un véhicule à délégation de conduite exploité dans le cadre d'un système de transport routier automatisé, est responsable pénalement des infractions résultant de la manœuvre du véhicule lorsque cette manœuvre découle de son intervention ou de son absence

Article 16

—

Elle veille à la continuité territoriale et temporelle, à la neutralité et à l'efficacité économique de la distribution groupée de la presse ainsi qu'à une couverture large et équilibrée du réseau des points de vente.

Article D6124-177-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 50

Code de la santé publique

L'organisation de la continuité médicale des soins permet d'assurer l'intervention d'un médecin spécialisé en pédiatrie ou d'un médecin justifiant d'une formation ou d'une expérience attestée dans la prise en charge des enfants dans un délai compatible

Article D6124-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 19

Code de la santé publique

-Pour les prises en charge des enfants et adolescents, la continuité des soins prévue à l'article R. 6123-154 est assurée par la présence dans l'unité d'hospitalisation à temps complet d'au moins deux professionnels paramédicaux dont au moins un infirmier

Article D1803-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 72

Code des transports

I. — Au cours d'une année civile, il ne peut être accordé qu'une aide au titre du fonds de continuité territoriale, toutes aides confondues.

Article L443-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 29

Code de l'énergie

-Afin d'assurer le bon fonctionnement, la sécurité et la sûreté des réseaux publics de gaz naturel et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu'à la continuité de leur approvisionnement, l'autorité

Article 2-1

—

code des transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives à l'aide mentionnée aux articles L. 1803-4-1 et L. 1803-4-2 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité

Article R6123-154

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 09

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation organise la continuité des soins des patients hospitalisés en garantissant l'intervention d'un médecin dans un délai compatible avec la sécurité des soins.

Article Annexe 150-1.VII

—

Absence des certificats et documents en cours de validité requis par les instruments applicables.

Article L3133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 15

Code de la santé publique

L'Agence nationale de santé publique indemnise chaque employeur pour les absences au titre des périodes d'emploi ou de formation accomplies par le réserviste sanitaire ainsi que, le cas échéant, pour les absences en cas d'accident ou de maladie imputables

Article 15-1

—

En leur absence ou à défaut de conseil syndical, le syndic remet aux mêmes fins ce mandat au président de séance désigné par l'assemblée générale.

Article R142-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46

Code des juridictions financières

personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir son absence

Article 1362

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22

Code civil

Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution.

Article 6

—

conduite et pilotage de la politique de la justice », élabore et met en œuvre des outils d'évaluation et de suivi de la performance des prestations fournies aux directions et services du ministère, coordonne la protection des personnes, des biens et la continuité

Article R121-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 81 > 47

Code de l'énergie

Pour remplir les obligations de continuité de fourniture imposées du 1er novembre au 31 mars de chaque année, définies à l'article R. 121-4, tout fournisseur est tenu d'estimer la consommation de ses clients en fonction des profils de consommation auxquels

Article 2

—

transports, dans les territoires mentionnés par le présent article, l'instruction des demandes relatives aux aides mentionnées aux articles L. 1803-4, L. 1803-5 et L. 1803-5-1 du même code ainsi que la gestion des crédits correspondants du Fonds de continuité

Article L375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat peut subordonner la réalisation des travaux à des prescriptions particulières de lutte contre l'érosion, de meilleure desserte des exploitations ou de continuité avec la voirie publique ou forestière.

Article R423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 96

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

conditions convenables, l'entretien, la protection de la santé, l'éducation, la formation scolaire ou professionnelle, le développement normal des pupilles qui lui sont confiés ; 2° Que ses ressources et la qualité de sa gestion garantissent la continuité

Article R472-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 03

Code de l'action sociale et des familles

par le représentant de l'État dans le département en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services

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