de visite du père n'ont pas acquis le caractère exécutoire en l'absence de signification ou encore de notification, au sens technique du terme le prétendu caractère contradictoire de ces décisions, en

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la faculté de refuser la délivrance, ménagée au vendeur par les articles 1612 et 1613 du Code civil, lui confère un droit

de droits en matière de retraites d'un niveau au moins équivalent à ceux acquis en France métropolitaine sur la base de la rémunération métropolitaine ; que la cour d'appel qui a constaté la perte subie

que la mutualité française des Alpes-Maritimes, qui a déposé un mémoire en défense au pourvoi principal dirigé contre l'arrêt du 21 juin 2004 s'est incidemment pourvue contre l'arrêt rendu avant dire droit

Y..., qui avait acquis, selon acte du 27 octobre 1978, l'autre parcelle, bâtie, issue de cette division et cadastrée YP n° 14, bénéficie, au profit de celle-ci, d'une servitude de passage sur leur propriété

V..., aux droits duquel se trouve son légataire universel, M.

individuellement acquis dans le cadre d'un contrat collectif" ; que pour écarter l'existence d'un avantage individuel acquis, la cour d'appel a considéré que le droit à l'indemnité supplémentaire de retraite

formulée par la salariée au titre des avantages individuels acquis, avec la question de droit formulée par deux autres salariés de l'EPIC Campus France dans des dossiers connexes (pourvois n° M 20-14.557

afférent à une période travaillée peut être soumis à une condition de présence à la date de son échéance, le droit à rémunération, qui est acquis lorsque cette période a été intégralement travaillée,

[S] se poursuivait sur la parcelle acquise en échange par M. [I], qu'en convenant seuls d'une absence de transfert du droit au bail à laquelle M. [S] aurait dû consentir, les échangistes – M.

..., contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ALLIER, en date du 2 décembre 1998, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction, pendant 10 ans, des droits

de l'immeuble par Mme A..., cette somme devant lui revenir de plein droit si les acquéreurs ne réalisaient pas leur propre acquisition dans les conditions et délais prévus ; que Mme A... qui a acquis

le 4 juillet 1997 pour un prix de 970 000 francs acquitté pour partie au moyen d'un prêt, pièce n° 37 ; Anne-Marie B... est titulaire de compte épargne ouverts le 3 mai 1997 soit quelques jours avant

de ses obligations telles que prévues dans la convention du 24 février 1995, en a déduit qu'elle avait droit au quitus contractuellement prévu et a rejeté la demande des époux Y... ; Sur le premier

condamné à 8 mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits

et le relevé de compte dressé le 15 mai 1998 par le notaire mentionnent que l'acquisition a été financée, - à hauteur de 150 000 francs par un prêt consenti par le Crédit mutuel à M.

F... de la société BTSG, domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur de la société Dexera, 2°/ à l'association Unedic AGS-CGEA Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] , venant aux droits du

X... en contrat à durée indéterminée au motif que celui-ci ne comportait pas la mention du nom et de la qualification des officiers absents, la cour d'appel a ajouté à la loi une exigence qui n'y figure

, même en l'absence de tout lien de connexité, dès lors que les dettes réciproques des parties sont certaines, liquides et exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire ou celui de la liquidation

en qualité de mandataire liquidateur de la société Vensolia énergies, 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est 1 boulevard Hausmann, 75009 Paris, venant aux droits