Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 963 résultats pour « absence de lien de droit entre les entreprises successives »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 84-4
Il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise privée ayant reçu une subvention d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres groupements, associations, œuvres ou entreprises privées, sauf lorsque cela est expressément
LEGIARTI000039262688
, ainsi que l'auto-frettage pour les calibres compris entre 90 et 155 mm ; 2° La production, le montage et le contrôle des liens élastiques correspondant aux freins et aux récupérateurs ; 3° Le montage des armes de calibre compris entre 20 mm et 155 mm
Article L356-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 49
Cette seconde entreprise est dénommée : " entreprise filiale ". Toute entreprise filiale d'une entreprise filiale est considérée comme filiale de l'entreprise mère.
Article L491-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
Le fonds institué à l'article L. 723-13-3 du code rural et de la pêche maritime instruit les demandes relatives aux enfants mentionnés au c du 2° de l'article L. 491-1 du présent code et se prononce sur leur droit à réparation au titre de la solidarité
Article L3133-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 15
Le réserviste est tenu de requérir l'accord de son employeur avant toute absence.
Article 1
office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale, à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Système d'analyse des liens
Article 15-1
précédent est égal ou supérieur à 350 millions d'euros diffusent annuellement pour une durée totale d'au moins 120 heures des œuvres européennes ou d'expression originale française qu'ils n'ont pas précédemment diffusées et dont la diffusion commence entre
Article 34
L'employeur doit remettre à tout bénéficiaire ou à ses ayants droit, sur leur demande, le relevé des services accomplis par lui dans l'entreprise participante.
Article D212-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 45
entre les deux sites soit enregistré dans la base de données nationale d'identification des porcins mentionnée à l'article D. 212-39.
Article L333-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 29
prévues au I de l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, le projet de contrat entre la fédération ou l'organisateur et l'opérateur de paris est, préalablement à sa signature, transmis
Article 82
Le directeur de l'institut de formation autorise, dans des cas exceptionnels, des absences non comptabilisées.
Article 194
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03
Il est dressé procès-verbal des déclarations des parties, de leur absence ou de leur refus de répondre.
Article L326-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 40
entreprise cessent de plein droit d'avoir effet le quarantième jour à midi, à compter de la publication au Journal officiel de la décision de l'Autorité prononçant cette décision.
Article 348-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 34
Le consentement à l'adoption des enfants de moins de deux ans n'est valable que si l'enfant a été effectivement remis au service de l'aide sociale à l'enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus entre
Article R172-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69
La présente sous-section détermine : 1° Les conditions dans lesquelles sont ouverts et maintenus les droits aux prestations de l'assurance invalidité des personnes qui ont relevé alternativement, successivement ou simultanément de plusieurs régimes définis
Article Annexe II
La durée de la formation en entreprise est en lien direct avec la durée du contrat d’apprentissage.
Article R3221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Pour l'application des dispositions de l'article R. 3221-1, un document de suivi est signé par chacun des remettants successifs ou son représentant sur les lieux de chargement et par chacun des destinataires successifs ou son représentant sur les lieux
Article R311-27-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article R314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00
Lorsqu'il en a connaissance, le cocontractant informe le préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier
Article Annexe 1
Il ne prend pas en compte les remplacements des congés annuels, des formations, etc. ; ces derniers n'étant pas considérés comme des absences. Pour la définition des absences, il convient de se reporter à l'annexe 3 (tableau de recueil des données).
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