L'assureur ayant refusé de prendre en charge le sinistre au motif qu'ils n'avaient pas mis en oeuvre les moyens de protection prescrits en cas d'absence de plus de 24 heures, les époux [N] l'ont assigné

X... et de la GMF, le jugement retient qu'il est établi que le dommage a été provoqué par des infiltrations d'eau lors du lavage sous pression de la façade par la société du fait d'une absence de protection

du rouleau d'entrée de la machine Slotter Jurine 2400, et que l'absence de réalisation de cette protection, n'a pas été suivie de la mise en place d'une formation particulière écrite ou orale, de tout

[R] [P] a formé un recours à l'encontre de ces mesures.

dans la mesure où il était indispensable de se rapprocher de la salariée pour précisément préparer son reclassement ; qu'en statuant ainsi, alors que la protection contre le licenciement dont bénéficie

lors du démontage de la protection collective ; " alors qu'en s'abstenant de rechercher comme elle y était expressément invitée, d'une part, si l'employeur n'avait pas donné les consignes utiles pour

effective, des constats de son propre rapport d’inspection sur les défaillances du circuit du médicament sans réaction quand l’évènement craint s’est réalisé, de la gravité des incidents survenus et de l’absence

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des libertés fondamentales, le fait d'interdire à une partie de faire la preuve d'un élément de fait essentiel pour le succès de ses prétentions

Par jugement du 30 avril 2005, le juge des tutelles d’Alès a mis fin à la mesure de sauvegarde de justice et au mandat spécial confié à VIVADOM et dit n’y avoir lieu à la mesure de protection à l’égard

de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ».

par cette dernière d'un extrait Kbis au mois de janvier 2024 ; qu'en jugeant, pour écarter cette argumentation, que la société Diframa était en mesure, par la consultation du registre du commerce et des

des éléments mobiles était techniquement possible, ou à défaut qu'aucune mesure de protection de l'équipement de travail n'a été prise pour réduire les risques au maximum ; qu'en déclarant la société

avaient été expressément préconisées dans une télécopie adressée par la Socotec Réunion le 21 novembre 1994 à l'entreprise Eres ainsi rédigée : " Protection collective : il conviendrait de ceinturer les

de nous prononcer sur la protection légale desdits document par un examen in concreto de ces pièces ; qu'enfin, il est constant que la simple lecture d'un échange avocat/client ne peut avoir pour effet

Z..., au service de la société Ouest impression Oberthur depuis le 12 juin 1989, a été licencié, le 1er décembre 1994, pour absence prolongée de plus de 8 mois, conformément aux dispositions de l'article

pour l'en préserver ; que l'employeur qui n'édicte pas des règles efficaces de sécurité ou ne veille pas à leur respect commet une faute inexcusable ; qu'après avoir constaté l'absence d'affichage sur

de production d'une copie du jugement rectificatif ayant précisé le caractère naturel de la filiation de Mme [F] à l'égard de son père, elle n'était pas en mesure de vérifier la régularité internationale

de protection prescrite au contrat, s'analyse en une clause d'exclusion de garantie ; que la cour d'appel, ayant qualifié de condition de la garantie l'article 11 des conditions générales de la police