a fait édifier en trois tranches successives un groupe d'immeubles comportant sept bâtiments (A, B, C, D, E, F et G), réceptionnés entre 1968 et 1974 et constituant un syndicat unique, régi par un règlement

le 9 février 1990, le Crédit lyonnais a consenti une convention de compte courant à Mme X... prévoyant une inscription d'hypothèque conventionnelle à prendre sur le lot numéro 5 d'un immeuble en copropriété

au profit des époux [S], le syndic s'était abstenu de toute information sur ce qu'il savait de la présence de termites dans l'immeuble alors que le notaire lui avait soumis un questionnaire au titre de

de vie en copropriété, et ce, dans la continuité du règlement de copropriété qui s'applique à tous les occupants.

suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 2001), que les époux X... ont acquis, le 10 février 1989, le lot n° 18 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

Sur la somme supplémentaire au titre de l’infraction constatée au règlement de copropriété, Il est demandé par l’EPIC [Localité 1] Métropole Habitat l’octroi d’une somme complémentaire de 50 euros au titre

de copropriété soit le « Règlement de copropriété Général » et le « Règlement de copropriété du Bâtiment A » auxquels ont été annexés une copie du permis de construire accordé le 12 mars 1981 ainsi qu'un

mars 2000) rendu sur renvoi après cassation (3e chambre, 8 avril 1998, arrêt 572 D) que la société civile immobilière Flomalexial (SCI), propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété

X..., architecte, assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF), un immeuble qui a été réceptionné le 16 septembre 1992 et placé sous le régime de la copropriété ; que se plaignant de désordres

XC... par la société Lurak, alors, selon le moyen, "1 ) que les copropriétaires ont acquis en vertu de leurs actes de vente, la copropriété d'un immeuble d'habitation collective de sorte que l'action en

de clause de solidarité inclue dans le règlement de copropriété et versée aux débats et de l’absence de demande par ledit Syndicat d'un mandataire successoral ayant pour mission d'administrer provisoirement

Y..., artisan-plombier, a assigné la société UFFI-VPS (société UFFI), qui exerce une activité "d'administrateurs de biens, syndic de copropriété, transactions, locations" en paiement d'une certaine somme

, reprochant au syndic de n'avoir pas, pour le calcul des charges de copropriété portant sur le service de sécurité, tenu compte de la modification de l'usage de certains locaux transformés en bureaux,

[N] [B] est propriétaire du lot 3 de la copropriété située [Adresse 4], son lot correspondant aux 284 millièmes de la copropriété.

X..., propriétaire de plusieurs chambres situées au sixième étage d'un immeuble en copropriété, données en location, a souscrit une police d'assurances auprès de la société Mutuelle assurances des commerçants

[S] [H] le lot n°8 d'un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]) correspondant selon le règlement de copropriété du 22 janvier 1955, à une

de copropriété soit le « Règlement de copropriété Général » et le « Règlement de copropriété du Bâtiment A » auxquels ont été annexés une copie du permis de construire accordé le 12 mars 1981 ainsi qu'un

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence, arguant que la SCI [I] n’a pas réglé ses arriérés de charges de copropriété, l’a assigné par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2024 à

En l'absence de règlement de l'arriéré de charges, le syndicat coopératif du [Adresse 1] situé [Adresse 5] à MARLY LE ROI, pris en la personne de son président-syndic, a par acte de commissaire de justice

- que les consorts [H] ont été informés sur le certificat, qu'en l'absence de communication du règlement de copropriété, la responsabilité de la SARL Adiome ne pouvait être engagée quant à l'exactitude