[L] [I] bénéficie du statut de majeur protégé depuis octobre 2020. Une mesure de tutelle a été prononcée en février 2021, confiée à l'association tutélaire de gestion de [Localité 2]. 3.

de Mme [P], au motif que l'intéressée présente un ensemble de pièces sérieuses et l'absence de démonstration objectivée d'un 'risque migratoire'.

celle-ci ayant démontré, par ses explications et pièces sérieuses, l'absence de 'risque migratoire'.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 avril 2026, Mme A... indique s’être vue délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande, valable jusqu’au 1er juillet 2026.

aucun droit reconnu, conventionnel ou légal, à l'application du taux de change fluctuant résultant du cours du marché monétaire, ce que ne conteste d'ailleurs pas la partie adverse ; que, dès lors, en l'absence

Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2023, le Centre des monuments nationaux, représenté par le cabinet d'avocats Margerie Reine Cordier, informe le juge des référés de ses protestations et réserves

[H] que celui-ci n'était pas soumis à une station debout prolongée.

Sur l'absence de production du jugement pénal Il ressort des documents transmis par la préfecture, et notamment de la demande de prolongation du placement en rétention, que c'est le jugement du tribunal

En l'espèce, la salariée se contente de pointer l'absence de justification par l'employeur d'une désorganisation de l'entreprise du fait d'une absence prolongée et répétée.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que les règles protectrices

- sur le moyen tiré de l'absence de perspectives d'éloignement: Madame [E] [L] [S] fait valoir de prétendues difficultés persistantes d'identification la concernant, combinées à l'absence de coopération

, AVAIT SAISI LE 16 JANVIER 1969 LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR, ET QUE CELUI-CI L'AVAIT LICENCIEE LE 2 AVRIL POUR DES

de représentant de la PREFECTURE DE [Localité 2], dûment convoquée, En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

Il convient donc d'infirmer l'ordonnance querellée et d'ordonner, en l'absence de contestation sérieuse, la prolongation du maintien en zone d'attente.

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Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 2 octobre 2025 à 10 heures 30; Vu l'absence du préfet du Tarn-et-Garonne, non représenté à l'audience ; Vu l'absence du ministère