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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00211
4 février 2015
obtenu par l'employeur l'accord non équivoque du salarié concerné ; que la preuve d'un tel accord non équivoque donné par Mme X... ne s'avère pas suffisamment rapportée ; que ne s'analyse pas comme tel l'absence
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00347
12 février 2025
ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ; que l'absence de convocation au débat contradictoire
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193
15 juin 2016
, de prolonger le délai d'instruction au-delà de la date prévue pour le transfert ; qu'en ce cas, le transfert du contrat de travail du salarié protégé, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02130
23 novembre 2016
; qu'en l'espèce, Mme H... a été licenciée le 28 décembre 2009 pour s'être abstenue de justifier de son absence depuis le 2 novembre précédent malgré une mise en demeure ; que, pour prononcer la nullité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201155
20 septembre 2018
, l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage, est considérée comme une rémunération versée au travailleur en contrepartie d'un travail
6137222bcd580146773fac9c
16 mars 1994
, pour une nouvelle période d'un mois, de son arrêt de travail, a protesté par lettre du 25 février 1988 à laquelle l'employeur a répondu par un courrier du 11 mars suivant, demandant la justification
61372480cd58014677416076
4 avril 2006
premier entretien préalable envoyée le 19 décembre et reçue le 21 décembre 2001 ; Attendu que la société Onyx Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée bénéficiait du statut protecteur
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355
17 mars 2021
, notamment pour méconnaissance de son obligation de réintégration, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement
6137262ecd580146774238f9
19 septembre 2001
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour blanchiment, a confirmé l'ordonnance de prolongation
ECLI:FR:CCASS:2025:C201172
13 novembre 2025
La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que les certificats médicaux de prolongation ne permettant pas de caractériser l'événement accidentel ni de déterminer le
ECLI:FR:CCASS:2025:C201061
16 octobre 2025
La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que les certificats médicaux de prolongation ne permettant pas de caractériser l'événement accidentel ni de déterminer le lien entre l'accident déclaré et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470
13 avril 2022
Le salarié a été licencié 4 décembre 2012 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de la copropriété. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.
Pôle 1 - Chambre 11
6a0d454ecdc6046d47451e2d
19 mai 2026
, L'appréciation erronée portée par l'appelant relative au refus d'embarquement, La suffisance des moyens de subsistance de son client, L'absence de nécessité et de proportionnalité de la prolongation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00268
3 février 2016
confirme le jugement ayant fixé à la date de son prononcé la date d'effet de la résiliation judiciaire et condamné la société Keolis à payer 237 998,00 euros au titre de la violation du statut protecteur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142
10 juillet 2019
en oeuvre du volet social de ce projet et de réorganisation complète des activités tant que le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise n'aura pas été achevé avec avis préalable
61372699cd58014677426e4d
7 juillet 2005
, au prétexte de la théorie de l'unique objet ; qu'elle a ainsi violé l'article 201 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en matière criminelle, en vertu des articles 114, alinéa 2,
613724e2cd580146774192dc
31 janvier 1989
de l'inculpé, la détention de ce dernier, incarcéré depuis un an ; "aux motifs que le déroulement du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention avait été rendu impossible par
613723c0cd5801467740dae7
24 octobre 2001
de protestation prolongée du salarié à l'encontre de la modification de son contrat de travail peut valoir acceptation lorsqu'au regard de circonstances particulières, elle traduit la volonté non équivoque
civ3
61372257cd580146773fc27f
30 novembre 1994
du tracé initial jusqu'au nouveau chemin permettant d'accéder depuis la voie publique à la partie haute des parcelles nouvellement plantées en vignes ne résultait pas de leur absence de protestation durant
6137225acd580146773fc446
14 février 1995
X..., qui employait Mme Z... en qualité d'aide-comptable, lui a fait connaître, par lettre du 23 août 1989, que son absence pour maladie s'étant prolongée au-delà de six mois, il entendait lui faire application
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