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9 774 résultats pour « absence prolongée sans protestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00211

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

obtenu par l'employeur l'accord non équivoque du salarié concerné ; que la preuve d'un tel accord non équivoque donné par Mme X... ne s'avère pas suffisamment rapportée ; que ne s'analyse pas comme tel l'absence

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00347

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

ouvrables au plus tard avant le débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention provisoire par le juge des libertés et de la détention ; que l'absence de convocation au débat contradictoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01193

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

, de prolonger le délai d'instruction au-delà de la date prévue pour le transfert ; qu'en ce cas, le transfert du contrat de travail du salarié protégé, sans autorisation préalable de l'inspecteur du travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02130

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

; qu'en l'espèce, Mme H... a été licenciée le 28 décembre 2009 pour s'être abstenue de justifier de son absence depuis le 2 novembre précédent malgré une mise en demeure ; que, pour prononcer la nullité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201155

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

, l'indemnité pour violation du statut protecteur, qui est soumise aux cotisations sociales et d'assurance chômage, est considérée comme une rémunération versée au travailleur en contrepartie d'un travail

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac9c

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

, pour une nouvelle période d'un mois, de son arrêt de travail, a protesté par lettre du 25 février 1988 à laquelle l'employeur a répondu par un courrier du 11 mars suivant, demandant la justification

Source officielle
CC

soc

61372480cd58014677416076

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

premier entretien préalable envoyée le 19 décembre et reçue le 21 décembre 2001 ; Attendu que la société Onyx Midi Pyrénées fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée bénéficiait du statut protecteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00355

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

, notamment pour méconnaissance de son obligation de réintégration, produit les effets d'un licenciement nul ; que le salarié protégé a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238f9

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 juin 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui, notamment pour blanchiment, a confirmé l'ordonnance de prolongation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201172

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de l'employeur, alors « que les certificats médicaux de prolongation ne permettant pas de caractériser l'événement accidentel ni de déterminer le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201061

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que les certificats médicaux de prolongation ne permettant pas de caractériser l'événement accidentel ni de déterminer le lien entre l'accident déclaré et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00470

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

Le salarié a été licencié 4 décembre 2012 pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de la copropriété. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d454ecdc6046d47451e2d

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

, L'appréciation erronée portée par l'appelant relative au refus d'embarquement, La suffisance des moyens de subsistance de son client, L'absence de nécessité et de proportionnalité de la prolongation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00268

Cassation

3 février 2016

3 février 2016

confirme le jugement ayant fixé à la date de son prononcé la date d'effet de la résiliation judiciaire et condamné la société Keolis à payer 237 998,00 euros au titre de la violation du statut protecteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01142

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

en oeuvre du volet social de ce projet et de réorganisation complète des activités tant que le processus d'information et de consultation du comité d'entreprise n'aura pas été achevé avec avis préalable

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e4d

Cassation

7 juillet 2005

7 juillet 2005

, au prétexte de la théorie de l'unique objet ; qu'elle a ainsi violé l'article 201 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'en matière criminelle, en vertu des articles 114, alinéa 2,

Source officielle
CC

cr

613724e2cd580146774192dc

Cassation

31 janvier 1989

31 janvier 1989

de l'inculpé, la détention de ce dernier, incarcéré depuis un an ; "aux motifs que le déroulement du débat contradictoire préalable à la prolongation de la détention avait été rendu impossible par

Source officielle
CC

soc

613723c0cd5801467740dae7

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

de protestation prolongée du salarié à l'encontre de la modification de son contrat de travail peut valoir acceptation lorsqu'au regard de circonstances particulières, elle traduit la volonté non équivoque

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc27f

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

du tracé initial jusqu'au nouveau chemin permettant d'accéder depuis la voie publique à la partie haute des parcelles nouvellement plantées en vignes ne résultait pas de leur absence de protestation durant

Source officielle
CC

soc

6137225acd580146773fc446

Cassation

14 février 1995

14 février 1995

X..., qui employait Mme Z... en qualité d'aide-comptable, lui a fait connaître, par lettre du 23 août 1989, que son absence pour maladie s'étant prolongée au-delà de six mois, il entendait lui faire application

Source officielle

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