huissiers de justice, avocats, syndics chargés d'un règlement judiciaire ou d'une liquidation de biens : -les ministres, les préfets, les maires et, d'une manière générale, tous les autres représentants de la puissance publique aptes à dresser des actes d'autorité

Article R20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 29

Code des pensions civiles et militaires de retraite

n'ouvrent pas droit à bonification. 2° Les services sous-marins ou subaquatiques exécutés en dehors des opérations de guerre dans les conditions suivantes : a) Services exécutés à bord des sous-marins en plongée effective en vertu d'ordres émanant d'autorités

Article 29

—

autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

Article Annexe

—

4,70 Costa Rica 3,58 Côte d'Ivoire . 0,64 Cuba 3,41 PAYS POURCENTAGE Danemark 1,53 Djibouti 3,90 Dominique (île de la) 3,33 Egypte 5,02 El Salvador 3,33 Emirats arabes unis (Abu-Dhabi

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 13

Code de la sécurité sociale

relatives à l'évolution des charges et des produits de la caisse ; 4° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 ; 5° Les principes régissant les actions de contrôle, de prévention et de lutte contre les abus

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Code de la sécurité sociale

et des alinéas suivants, l'organisme local d'assurance maladie compétent pour mener la procédure et prononcer les sanctions administratives mentionnées à l'article L. 114-17-2 est celui qui a ou aurait supporté l'indu ou le préjudice résultant des abus

Article L441-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 94

Code de commerce

-Le délai maximum mentionné aux 6° à 10° du II est expressément stipulé par contrat et ne doit pas constituer un abus manifeste à l'égard du créancier.

Article 3

—

En application de l'article R. 321-7 du code de la route et conformément à l'article 4.2.2 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé, la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules exerce par délégation la fonction d'autorité compétente en

Article L414-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

Dans le cas de sites interrégionaux, une convention est conclue entre les régions concernées pour désigner celle qui assurera le rôle d'autorité administrative.

LEGIARTI000039291592

—

document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes, des redressements envisagés et leur mode de calcul, ainsi que les éventuelles majorations de redressement et pénalités pour abus

Article Annexe

—

Comores - 0,37 Congo 0,10 Corée 1,14 Costa Rica 7,13 Côte d'Ivoire - 0,18 Croatie - 0,61 Cuba 5,74 Djibouti 7,21 Dominique (île de la) 6,87 Egypte 7,68 El Salvador 9,10 Emirats arabes unis (Abu

Article Execution

—

La limitation du recours au contrat à durée déterminée s'accompagne de mesures tendant à éviter tout abus.

Article R2125-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 40 > 36

Code général de la propriété des personnes publiques

supérieure au montant de la provision ainsi constituée, l'excédent de la redevance est versé en même temps que la provision afférente à l'année en cours, sans préjudice de l'application des mesures autres dont le permissionnaire serait passible pour abus

Article 3-1

—

modes de financement envisagés ; 4° Leur impact sur les prévisions de trafic ; 5° L'analyse de leurs incidences sur l'aménagement du territoire ; 6° Le cas échéant, le nouveau rapport environnemental ou son actualisation et l'avis de la formation d'autorité

Article Annexe 9

—

Liste des GHS pouvant être facturés pour des prises en charge en hospitalisation de jour d'addictologie GHM LIBELLÉ DU GHM GHS 20Z02T Toxicomanies non éthyliques avec dépendance, très courte durée 7262 20Z031 Abus de drogues

Article L621-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 29

Code monétaire et financier

dans lesquelles l'entreprise de marché décide de l'admission des membres au marché réglementé, en application de l'article L. 421-17, et vérifie le respect des règles de marché par ces membres, contrôle les transactions sur ce marché et prévient les abus

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

Elle notifie sa décision aux autres autorités membres du collège d'autorités de surveillance institué en application de l'article L. 613-20-2 et à l'Autorité bancaire européenne.

Article L613-21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

Code monétaire et financier

Elle notifie sa décision à l'autorité de surveillance sur base consolidée, aux autres autorités compétentes membres du collège d'autorités de surveillance et à l'Autorité bancaire européenne.

Article L621-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

Code monétaire et financier

territoire français ou à l'étranger : 1° S'est livrée ou a tenté de se livrer à une opération d'initié ou à une manipulation de marché, au sens des articles 8 ou 12 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus

LEGIARTI000029508622

—

% COMORES 0,47 % CONGO RDC - 0,18 % CORÉE DU NORD 4,17 % CORÉE DU SUD 4,17 % COSTA RICA - 5,58 % CÔTE D'IVOIRE - 0,23 % CROATIE - 0,68 % CUBA - 0,68 % DJIBOUTI - 0,43 % DOMINIQUE - 0,54 % ÉGYPTE - 1,33 % ÉMIRATS ARABES UNIS (Abu-Dhabi

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