Elle rappelle qu'il appartient à la société Sea & marine de rapporter la preuve de l'existence de la créance cautionnée et que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la

et à retenir ceux-ci dans les liens de la prévention, à le confirmer par substitution de motifs, s'agissant de M.

délégation, par un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier, au motif que l'acceptation tardive de la délégation se heurte à l'interdiction de payer une créance née antérieurement

de débiteur, sans relever de déclaration expresse du créancier selon laquelle il la déchargeait de sa dette originaire ni sa volonté claire de nover à l'acte de cession, auquel il n'était pas partie,

Le créancier qui ne bénéficie plus d'affectation hypothécaire ne peut poursuivre de procédure de saisie immobilière d'un bien qui n'est plus affecté en garantie de sa créance.

par la Banque populaire de la substitution de M.

Elle indique que les créanciers au nombre desquels elle figurait ont accepté de suspendre les procédures en paiement qu'ils avaient l'intention d'engager après avoir obtenu l'assurance qu'une offre de

le 1er décembre 2009 est erroné comme ayant été calculé par référence à l'année lombarde'; qui a ordonné la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel à compter de la conclusion

plus qu'absorber le montant sollicité par l'appelante, laquelle ne peut donc se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable.

Mme [Y], défenderesse, réplique que : Sur l'opposition à la nullité de la substitution : * Validité de la substitution : Elle défend la légalité de la déclaration de droit de préférence et de substitution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CDR créances, consortium de réalisation

que le recours à l'expertise judiciaire ou amiable contractuellement prévu l'était « En cas de refus par l'acquéreur de prendre possession de l'immeuble (...) » et qu'en l'espèce la société GPSH a accepté

levée sans objet, mais n'a pas vidé la contestation pendante entre les parties, le débiteur considérant qu'il avait intégralement payé les trois titres exécutoires et la créancière contestant que la créance

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1165 ET 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE JUSQU'A SA SIGNIFICATION AU DEBITEUR CEDE OU SON ACCEPTATION PAR CELUI-CI, LA CESSION DE CREANCE

contre lequel il prescrivait interrompt la prescription ; que tel n'est pas le cas d'un prélèvement effectué par le créancier sur le compte bancaire du débiteur, fût-il non contesté ; qu&apos

Sur les conclusions tendant à l'admission d'une substitution de garantie : 2.

S'agissant des surcoûts engendrés par les marchés de substitution : 17.

S'agissant des surcoûts engendrés par les marchés de substitution : 17.

S'agissant des surcoûts engendrés par les marchés de substitution : 17.

S'agissant des surcoûts engendrés par les marchés de substitution : 17.