à compter du 5 novembre 1989 ; que par jugement du 3 février 1995, dont la société a interjeté appel, le juge des loyers commerciaux a fixé à une certaine somme le montant du loyer annuel ; qu'après la

Au titre des concessions de la SAS SAPORE DI CAPRI : Celle-ci s’est engagée en contrepartie à accepter le règlement des loyers des mois de décembre 2023 à mai 2024, soit 6 échéances mensuelles de loyers

parte constituait un supplément de loyer prévu contractuellement.

UNE PRISE DE POSSESSION AU 4 MAI 1970 A ETE SIGNIFIE AU PROPRIETAIRE QUI A EXPRESSEMENT DONNE SON ACCORD A CONDITION QUE L'ACTE DE CESSION FUT REITERE DEVANT NOTAIRE; QU'IL A, EN OUTRE, RECU ET ACCEPTE

En effet, la Société P... n'ayant pas accepté le montant du loyer proposé par le bailleur dans le congé du 28 février 1991, le juge des loyers commerciaux a été saisi et, par jugement rendu le 5 août 1993

tous les ans ne vaut pas acceptation de l'indexation du loyer ; qu'en jugeant que Mme D... était déchue de son droit de remettre en cause l'indexation non prévue par le bail pour en déduire que le loyer

moyen, que ni l'erreur, ni l'imprudence du solvens, ni le fait qu'un paiement était initialement dû ne font obstacle à la répétition de l'indu ; qu'en ne recherchant pas si le locataire n'avait pas accepté

loyers devaient être indexés.

" du bail du 22 janvier 1996 dispose que le bail est consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 1.000.000,00 francs HT et règle la périodicité du versement de ce loyer ; que l'avenant des 22 avril

» N : en gras et souligné dans l'arrêt ; Que le présent bail a été consenti et accepté moyennant un loyer annuel de 160. 000 francs HT (24. 391, 84 € HT) ; Qu'il est également précisé que ce loyer sera

Y... comme syndic, a fait constater, par ordonnance de référé du 29 avril 1985, l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement de loyers ; qu'une ordonnance rectificative

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 11 décembre 1998), que M.

non contesté que le bailleur et le preneur avaient accepté que le loyer du bail à renouveler soit fixé par le juge, aidé au besoin par un collège d'experts, en fonction de la valeur locative globale,

puis l'a assignée le 4 avril 2007 afin de voir fixer le loyer du bail renouvelé ; Attendu que la SCI La Rotonde fait grief à l'arrêt de fixer un loyer plafonné, alors, selon le moyen : 1°/ que

Le loyer a été consenti et accepté moyennant un loyer de base annuel fixé à la somme de 60 000 euros hors taxes et hors charges et moyennant un loyer variable additionnel correspondant à 1,9% hors taxes

avenant de révision en date du 15 juillet 2003, puis à la somme de 92.731,40 euros à compter du 15 juillet 2006 » ; que dans ces conditions, la locataire a manifesté de façon non équivoque qu'elle avait accepté

Il fait valoir que les locataires ont accepté le complément de loyer en connaissance de cause et que le logement bénéficie d’équipements supérieurs aux logements similaires loués dans les conditions de

Comme l'à retenu le premier juge c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle qu'il est indiqué au bail que celui-ci est consenti et accepté moyennant un loyer annuel hors-taxes de 1450 € alors