Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.

Article L6145-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la santé publique

Par dérogation aux articles L. 1121-2 et L. 1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, les dons et legs faits aux établissements publics de santé sont acceptés ou refusés librement par le directeur.

Article 17 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 43 > 73

Code général des impôts, annexe IV

199 septies susvisé : a) la nature du contrat : contrat à " primes périodiques ", à " prime unique " ou " à versements libres " ; b) Le montant des primes représentatif de l'opération d'épargne en distinguant : 1° Le montant correspondant aux primes payées

Article 7

—

La cessation des fonctions résulte : a) De la démission régulièrement acceptée ; b) De l'admission à la retraite dans le cadre d'origine ; c) Du remplacement ou de la révocation prononcée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de

Article 7

—

Article L7113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 74 > 04

Code du travail

Tout travail commandé ou accepté par l'éditeur d'un titre de presse au sens de l'article L. 132-35 du code de la propriété intellectuelle, quel qu'en soit le support, est rémunéré, même s'il n'est pas publié.

Article 937

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82

Code civil

Sous réserve des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 910, les donations faites au profit d'établissements d'utilité publique sont acceptées par les administrateurs de ces établissements, après y avoir été dûment autorisés.

Article 1126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 09

Code civil

Les informations qui sont demandées en vue de la conclusion d'un contrat ou celles qui sont adressées au cours de son exécution peuvent être transmises par courrier électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen.

Article 5

—

La prime de service public de proximité due au titre d'une année est liquidée et payée au cours du premier trimestre de l'année suivante. En cas de changement de gérant au cours d'une année, la prime est versée à celui en fonction le 31 décembre.

Article 5

—

1° L'arrêté du 2 mars 2017 portant application aux militaires du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats

Article 24

—

Si le décès du retraité survient avant la date normale de l'échéance alors que la pension a déjà été payée, les arrérages perçus doivent être reversés à la caisse.

Article 17

—

Les opérations matérielles de recouvrement et de payement peuvent être effectuées sous toutes les formes en usage dans le commerce, et notamment par virements en banque, par chèques, par mandats-cartes, chèques postaux.

Article 8

—

En outre, sur leur aérodrome d'attache, les aéronefs des aéroclubs sont exonérés du payement de la redevance de stationnement, à l'exception de celles qui seraient dues pour l'utilisation de certaines aires de trafic réservées par décision de l'exploitant

Article 1

—

Cette allocation est payée en deux fractions égales : la première est versée un mois au plus tard après le dépôt de la demande ; la seconde à l'expiration du septième mois d'occupation effective de l'emploi.

Article R211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

doit mentionner : a) la dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; b) les nom, prénoms et adresse du souscripteur du contrat ; c) le numéro de la police d'assurance ; d) la période d'assurance correspondant à la prime ou portion de prime payée

Article 10

—

En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.

Article 8

—

Tout dossier incomplet ou envoyé après cette date ne pourra être accepté.

Article 10

—

En cas de succès, il doit faire connaître son acceptation ou son refus dans le délai qui lui est imparti.

Article L252-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Le locataire qui n'a ni conclu le contrat de location proposé par le bailleur ni accepté l'offre de relogement faite par le preneur est déchu de tout titre d'occupation sur le logement à l'expiration du bail à réhabilitation.

Article L313-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 31 > 58

Code de la consommation

Le prêteur tient des archives appropriées concernant les types de biens immobiliers acceptés comme garantie ainsi que les procédures qui s'y rapportent en matière d'octroi de prêts mentionnés au 2° de l'article L. 313-1.

Page 15 · 2 244 résultats

← Précédent Suivant →