Article L5533-11 · Code des transports — CodexAI
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Paragraphe 2 : Mise en œuvre de la garantie
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L5533-11
Article L5533-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97
Code des transports
En vigueur
Depuis le 22 mai 2020
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Texte de l'article
Aucune pression ne peut être exercée pour faire accepter au gens de mer un montant inférieur à celui qui lui est dû en application des dispositions et stipulations mentionnées à l'article L. 5533-5.
Articles cités dans le texte
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