Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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69 776 résultats pour « acquéreur bénéficiant d'une exclusivité avec possibilité de choix »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 33-1
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon, reclassés à l'échelon immédiatement supérieur, conservent leur ancienneté dans l'échelon.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 39
pratiquée le 14 avril 1985, ou à défaut à la date antérieure la plus proche, saison par saison, période par période : a) Les prix des prestations hôtelières dans les établissements classés tourisme trois étoiles ; b) Pour les autres établissements, au choix
Article D537
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 22
Les dispositifs permettant à l'utilisateur d'un service de coffre-fort numérique de récupérer, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 103, les documents et les données qui y sont stockés offrent la possibilité d'exercer cette récupération
Article R695-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 61
Les termes “ produits pays ” et leurs équivalents en wallisien ou en futunien peuvent être employés dans la présentation et l'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique protégée dès lors que l'arrêté
Article R5121-118
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45
L'étiquetage et le conditionnement extérieur de la spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle sont identiques à ceux de la spécialité pharmaceutique ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, sauf
Article 7
Pour être regardé comme bénéficiant d'une influence significative, l'effectif des adhérents de l'association doit être égal à un pour cent au moins de l'effectif total des fonctionnaires et des agents contractuels en activité au sein de la direction générale
Article 11-1
Ils devront être en possession d'un certificat médical établissant leur état. Les candidats bénéficiant de cette dispense sont crédités d'une note égale à la moyenne des notes obtenues par l'ensemble des candidats au concours auquel ils participent.
Article 432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 27
Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que membre du Gouvernement, membre d'une autorité administrative
Article R1331-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation thermique, la présence de volets, la possibilité de ventilation nocturne, l'existence d'un puits provençal
Article R511-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 63 > 66
centrale européenne une proposition de décision d'opposition à l'acquisition envisagée que s'il existe des motifs raisonnables de le faire sur la base des seuls critères fixés à l'article R. 511-3-2, ou si les informations fournies par le candidat acquéreur
Article R3711-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81
Lorsque la personne est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, et n'est pas apte à exprimer sa volonté, ce choix est effectué, dans les mêmes conditions, par la personne chargée de la
Article 4
La superficie minimale plantée en vignes résultant de la restructuration et bénéficiant de l'aide doit être supérieure ou égale à 20 ares d'un seul tenant.
Article 4
Tout enseignant-chercheur doit avoir la possibilité de participer aux travaux d'une équipe de recherche, dans des conditions fixées par le conseil d'administration, le cas échéant, dans un établissement autre que son établissement d'affectation.
Article 274
Le présent arrêté ne s'applique pas aux établissements de monnaie électronique bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 526-19 du code monétaire et financier ni aux établissements de paiement bénéficiant de l'exemption prévue à l'article L. 522
Article 1
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les organismes bénéficiant d'une des subventions de l'Etat mentionnées au premier alinéa de l'article R. 372-3 du code de la construction et de l'habitation peuvent obtenir une avance
Article 47-15
Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Article R723-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Les fonctionnaires bénéficiant d'un avancement d'échelon en application des articles L. 723-22 et L. 723-23 et classés à l'échelon immédiatement supérieur conservent leur ancienneté dans l'échelon sans que celle-ci puisse excéder la durée de service requise
Article R812-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
En cas de changement de producteur sur une installation bénéficiant d'un contrat conclu en application de l'article L. 812-4, les clauses et conditions du contrat existant pour cette installation s'imposent pour la durée souscrite restante au nouveau
Article D644-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 52 > 73
Les déclassements des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée doivent être déclarés auprès de l'organisme de défense et de gestion et auprès de l'organisme de contrôle agréé compétents selon les modalités prévues dans le cahier des charges
Article D412-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
Les rémunérations des personnes détenues bénéficiant d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont versées, sauf prescriptions contraires du juge de l'application des peines, à l'établissement pénitentiaire qui approvisionne le compte nominatif des personnes
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