; qu'il en résulte que l'indemnité d'immobilisation n'est acquise au promettant que si le bénéficiaire abandonne lui-même le projet d'acheter ou n'use pas de la faculté d'acquérir, et non si l'échec de

de la promesse ; que l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse ; que cette indemnité, de l'ordre de 20% du prix de vente, permet au promettant

d'exploitation dont bénéficient les cimentiers Lafarge et Vicat pour l'utilisation des silos exploités par le GIE dans le port de Bastia, mais met à la charge des négociants de Haute-Corse, membres du

de Reims, la société JOTUL lui aurait retiré brutalement l'exclusivité de fait dont elle bénéficiait et aurait ainsi rompu brutalement leurs relations commerciales ; si la perte d'une exclusivité peut

du consommateur, comme cela le lui était demandé, l'existence de nombreux terminaux concurrents de l'iPhone, la possibilité d'acquérir un iPhone et de le faire fonctionner sur un autre réseau que le réseau

de l’acquéreur avec lequel la transaction a été régularisée, étant précisé que la déloyauté alléguée n’est en rien établie   ; Que la société Pelat & Compagnie doit en conséquence être déboutée

Enfin, la société Jotul soutient qu'une exclusivité territoriale de distribution ne se présume pas ; la société Vesta ne saurait donc se prévaloir d'une exclusivité de fait sur le secteur de [Localité

[W] [D] fait valoir que': -le terme inséré au contrat de vente conclu avec la société Deleo «'exclu St Raphaël'» doit s'entendre d'une «'exclusivité'» sur Saint-Raphaël, et non d'une exclusivité de

La notification de l’acte par lettre recommandée électronique avec accusé de réception a été effectuée à l’acquéreur le 18 novembre 2022. L’acquéreur n’a pas usé de sa faculté de rétractation.

acquerra automatiquement la propriété des biens meubles considérés à la date de survenance du cas de réalisation » ; qu'il est précisé à l'article 2-2 que « le gage est un gage sans dépossession et le

ucun tarif, et grâce à laquelle ils pouvaient acquérir une indépendance encouragée et une réelle liberté d.exploitation » ; qu'en refusant de faire le départ entre les activités de vente de carburant et

Ils font valoir qu'en désignant la Société ESPACE 11 sur le territoire de CARCASSONNE, la Société C...a violé l'exclusivité territoriale dont ils bénéficiaient, puisque le : " 13 allée de Bezons et ses

Ces commerçants 'Partenaires' bénéficient également d'un support de vente, de publicités et d'opérations marketing mises en oeuvre par l'intimée et peuvent proposer dans leur boutique des produits ou

de cinq ans ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui, comme en l'espèce pour la participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise, ne sont pas connus du bénéficiaire

J... a continué d'avoir une activité commerciale pour le compte de la société [...] jusqu'au 7 juin 2016 en vue, notamment, de trouver un acquéreur ; que rien ne permet, cependant, d'établir que M.

Mme F... font grief à l'arrêt de les condamner, in solidum avec Mme L..., à payer à M. et Mme S... la somme de 150 000 euros de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la responsabilité du bénéficiaire

Au rappel que l'indemnité d'immobilisation constitue le prix de l'exclusivité consentie au bénéficiaire de la promesse, ils concluent au rejet de la demande de réduction de la clause pénale.

Il n'était pas lié par une clause d'exclusivité, ce qui lui permettait de signer d'autres contrats d'agent commercial.

faisait connaître sa décision de ne pas acquérir - avant la date d'expiration du délai d'option.

acte en date du 19 août 1986 ; qu'au préalable, par acte en date du 6 juin 1986 dénommé « protocole d'intention », la Société YVES ROCHER s'était engagée à offrir à la Société FLORELYS BEAUTE la possibilité