AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829709
3 juillet 2009
3 juillet 2009
de 60 000 francs et d'une indemnité de 400 000 francs qualifiée, dans le contrat, de droit d'entrée ; que l'administration fiscale a estimé que cette indemnité constituait un supplément de loyer imposable
Source officiellePage 15 sur 1190
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90594
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fait valoir que ses revenus imposables n'étaient que de 21 631 euros en 2023, qu'il doit rembourser plusieurs prêts professionnels et s'acquitter de diverses charges rendant impossible toute exécution
Source officielle