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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020829709

Admin. suprême

3 juillet 2009

3 juillet 2009

de 60 000 francs et d'une indemnité de 400 000 francs qualifiée, dans le contrat, de droit d'entrée ; que l'administration fiscale a estimé que cette indemnité constituait un supplément de loyer imposable

Source officielle

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90594

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il fait valoir que ses revenus imposables n'étaient que de 21 631 euros en 2023, qu'il doit rembourser plusieurs prêts professionnels et s'acquitter de diverses charges rendant impossible toute exécution

Source officielle
CC

civ3

61372254cd580146773fc11c

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

versé après accord de l'entrepreneur sur le décompte définitif ; qu'en postulant d'emblée, à la seule lecture de cette clause, qu'y était sans ambiguïté exclue toute faculté, pour l'entrepreneur, d'acquiescer

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622784

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

X... était en droit de déduire de son revenu imposable des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition dudit logement ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61630e51da3e3d306603676b

Appel

22 novembre 2011

22 novembre 2011

[I] le 16 juillet 2002 d'une lettre recommandée avec accusé de réception a interrompu la prescription, qui était donc acquise le 10 juillet 2004, qu'au demeurant, une absence de réponse ne peut valoir

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100833_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

En ce qui concerne la France, les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante : a) Nonobstant les autres dispositions de la Convention, les revenus qui sont imposables ou ne sont imposables

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00323_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A a fait l'objet d'un contrôle sur pièces de son revenu imposable au titre des années 2012 à 2014.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212552

Admin. suprême

9 mars 2005

9 mars 2005

ou souscrites à des dates différentes, le prix d'acquisition des parts acquises ou souscrites à la même date est calculé distinctement suivant les modalités susmentionnées ; Considérant qu'en jugeant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026837447

Admin. suprême

26 décembre 2012

26 décembre 2012

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A...ont contracté un emprunt pour financer l'acquisition d'un massif forestier ; qu'ils ont déduit les intérêts de

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008084320

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

portant sur les exercices clos en 1991, 1992 et 1993, l'administration fiscale a remis en cause le déficit déclaré, en tant notamment qu'il résultait des frais financiers supportés par l'EURL pour l'acquisition

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300177_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d'opérations imposables ouvrant droit à déduction et d'opérations imposables n'ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007615335

Admin. suprême

25 mai 1977

25 mai 1977

SOCIETE A REGARDE LA SOMME SUSMENTIONNEE COMME UN ELEMENT DU PRIX DE REVIENT DE LA NOUVELLE CONSTRUCTION POUVANT DONNER LIEU A CE TITRE A UN AMORTISSEMENT ANNUEL DE 5 % QU'ELLE A DEDUIT DES BENEFICES IMPOSABLES

Source officielle
CC

comm

6137237bcd5801467740a5e7

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

livraison ont été émis sur la société Vestron, laquelle avait satisfait à ses obligations déclaratives pour avoir réalisé et déclaré, d'octobre 1997 à mars 1998, 152 000 000 francs, d'opérations imposables

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414734

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

résultait de l'extrait du précis de fiscalité pour 1990 versé aux débats par lui et édicté par la direction générale des impôts exprimant la position de l'administration fiscale pour les revenus imposables

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162dcf8cadecb9ef7c7e016

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

Il en est de même de l'acquisition faite le 16 octobre 2008 d'un local voisin du siège de l'étude, par la SCI Les Alisées, dont les trois associés de la SCP sont les propriétaires.

Source officielle
CA

Section A

69e0746dcdc6046d476973ea

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance du 28 avril 2025, le juge des référés a : - constaté l'acquisition de la caluse résolutoire au 22 octobre 2021, - ordonné l'expulsion de la Sarl Maraamu Iti et de tous occupants de

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091419

Admin. suprême

5 décembre 2001

5 décembre 2001

en 1972, et d'autre part, de l'article 150 A du même code, pour la fraction afférente aux parts acquises en 1976 ; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300832

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

X..., l'ont assigné en constatation de la cessation de l'état d'enclave à la suite de l'acquisition par celui-ci de la parcelle cadastrée [...] , contigüe aux parcelles [...] et [...] , et en indemnisation

Source officielle
CC

comm

6079d3ca9ba5988459c5997e

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

B... et A... avaient siégé lors de la réunion du conseil d'administration du 8 juin 1993, au cours de laquelle l'acquisition de la participation avait été décidée, et si dès lors une responsabilité pouvait

Source officielle
CC

cr

6137264fcd58014677424932

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

rien ne l'empêchait de demander conseil à l'Administration, ni de faire la déclaration de ladite plus-value, laissant ainsi le soin aux services fiscaux, et à eux seuls, d'en apprécier le caractère imposable

Source officielle