Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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92 357 résultats pour « acquisition d'un immeuble par la femme à l'aide de fonds provenant d'un compte joint »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
des certifications professionnelles, accompagné d'une expérience professionnelle de cinq ans en qualité de dirigeant ou d'employé d'une entreprise exploitant un fonds de commerce de restauration ; 3° Justifier, en tant que dirigeant ou employé d'une
Article L314-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82
L'indemnisation des commerçants et artisans afférente à l'activité qu'ils exercent dans un immeuble devant être acquis ou exproprié en vue de sa démolition dans le cadre d'une opération d'aménagement doit, sur leur demande, intervenir avant l'acte portant
Article L4112-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 67
Le médecin, le praticien de l'art dentaire ou la sage-femme ressortissant d'un Etat, membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui est établi et exerce légalement les activités de médecin, de praticien de l'art
Article R*322-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96
Les quotes-parts et les fractions matérielles sont déterminées compte tenu de la valeur relative de chacun des immeubles qui étaient grevés des droits réels reportés.
Article A131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 10
La valeur de l'actif net doit faire l'objet d'une attestation de la part d'un commissaire aux comptes.
Article L143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 42
Les immeubles non-habitables caractéristiques du patrimoine rural ne sont pas soumis à ces restrictions géographiques.
Article 15
vente, d'exposer, de mettre en vente ou de vendre sous une dénomination quelconque qui comporte une référence, complète ou partielle, à l'appellation protégée par le présent décret ou sous une dénomination qui évoque l'aire géographique délimitée à l'aide
Article R422-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92
Il joint à sa consultation la liste des communes du département où la constitution d'un territoire de chasse paraît impossible.
Article 18
échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois - avant un an et six mois 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 3e échelon : - à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an
Article 1
Les dépenses relatives aux actions d'accompagnement, d'information et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises artisanales prévues au 2° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un
Article 53
Etat ou territoire partenaire ; b) Pour identifier les personnes détenant le contrôle d'un titulaire de compte, une institution financière peut se fonder sur les informations collectées et conservées dans le cadre des obligations relatives à la lutte
Article D4425-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 60
Les reversements de fonds provenant de restitutions pour cause de trop-payé à des créanciers de la collectivité de Corse sont ordonnés par le président du conseil exécutif de Corse qui délivre un ordre de reversement.
Article R22-10-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22
Le retrait des fonds provenant des souscriptions en numéraire est effectué par le mandataire de la société, sur présentation du certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Article 10
an six mois ― avant un an six mois 8e échelon 4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an 2e échelon : ― à partir d'un an 8e échelon Ancienneté acquise au-delà d'un an ― avant un an 7e échelon Ancienneté acquise majorée de deux ans
Article 26
acquise 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise, majoré d'un an 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise Attaché Attaché 12e échelon 11e échelon Ancienneté acquise 11e échelon 10e échelon
Article L214-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35
directement ou par l'intermédiaire, selon le cas, d'une société mentionnée à l'article L. 214-80 ou d'un fonds de placement immobilier, d'un fonds professionnel de placement immobilier, ou d'un organisme de droit étranger similaire mentionné à la dernière
Article R6123-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 71
qui lui sont reversées notamment en application des 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 ainsi que des articles L. 6331-50, L. 6331-53, L. 6331-55, L. 6331-60 et L. 6331-68 ; b) Les remboursements d'avances et de prêts ; c) Le produit du placement des fonds
Article 38 sexdecies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 65
et des recettes accessoires provenant d'activités n'ayant pas un caractère agricole.
Article L112-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 87 > 27
Le conseil d'administration de l'Agence nationale du sport comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, disposant chacun d'une voix consultative.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 71
Le compte-titres est ouvert ou l'inscription au moyen d'une technologie des registres distribués est réalisée, au nom d'un ou de plusieurs titulaires, propriétaires des titres financiers qui y sont inscrits.
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