Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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97 233 résultats pour « acte émanant d'une personne représentant celle à laquelle on l'oppose »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Aucun acte civil ou judiciaire, aucun exploit fait en contravention au présent article, non plus qu'aucun acte sous seing-privé, relatif à l'exercice d'une profession soumise à la patente, ne pourront être admis à l'enregistrement, si la patente, en original
Article R123-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 26 > 47
Il vérifie que les énonciations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires, correspondent aux pièces justificatives et actes déposés en annexe et sont compatibles, dans le cas d'une demande de modification ou de radiation, avec l'état
Article R132-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Lorsque ces recours relèvent de la compétence du juge aux affaires familiales, celui-ci est saisi par simple requête émanant de l'autorité publique demanderesse.
Article 99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 61
La rectification des actes de l'état civil est ordonnée par le président du tribunal.
Article 70
celles de ces personnes titulaires d'un droit réel susceptible d'hypothèque, d'un droit d'usage ou d'habitation ou d'un bail de plus de douze ans.
Article R123-104
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
Les actes constitutifs des personnes morales non immatriculées ou relevant de la législation d'un Etat non membre de la Communauté européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen concernées par le dernier alinéa de l'article R. 123
Article D2362-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 68
Dans le délai d'un mois à compter de la publication du projet de constitution d'une société coopérative européenne, les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création d'une société coopérative européenne portent
Article L731-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 34
en pourcentage de leurs revenus professionnels définis à l'article L. 731-14, afférents à l'année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Article 227-10.06
services responsables de la recherche et du sauvetage en cas d'urgence ou à la suite d'un accident.
Article R125-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 61
La composition de chaque instance est arrêtée par le représentant de l'Etat dans le département, conformément aux dispositions de l'article L. 125-8, en veillant à une représentation équilibrée des différentes catégories de personnes ayant vocation à
Article L3213-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 44
Le représentant de l'Etat dans le département peut à tout moment ordonner l'expertise psychiatrique des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application du présent chapitre ou du chapitre IV du présent titre ou ordonnée
Article R*160-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00
Lorsque se sont écoulées deux années à compter du jour de l'opposition sans qu'un tiers porteur se soit révélé, l'opposant peut, sur production d'une simple lettre de l'entreprise attestant que l'opposition n'a pas été contredite, demander au président
Article L1121-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 50
autres que ceux qu'ils pratiquent usuellement dans le cadre de leur activité ou lorsque ces recherches sont réalisées sur des personnes présentant une condition clinique distincte de celle pour laquelle le service a compétence.
Article 491
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67
Si la signification du jugement a été faite à la personne du prévenu, l'opposition doit être formée dans les délais ci-après, qui courent à compter de cette signification : dix jours si le prévenu réside en France métropolitaine, un mois s'il réside hors
Article R442-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le représentant du ministre chargé de l'économie dispose d'un délai de dix jours pour s'opposer à ces décisions.
Article R286 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 47 > 96
est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ; 4° Les motifs sur lesquels elle est fondée.
Article R53-8-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 28
Lorsque la personne réside à l'étranger, la justification de son adresse se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au service gestionnaire du fichier.
Article L221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 67
le secret, par un certificat d'origine dressé par le représentant de l'Etat dans le département ou son représentant.
Article 6
ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'une révocation ou d'un licenciement pour motif disciplinaire ; 3° Les personnes, fonctionnaires ou non, ayant été chargées, en tant que fonctionnaire public ou agent ou préposé d'une administration publique
Article 3
Le jury est composé, sous la présidence du secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ou de son représentant, de trois fonctionnaires de catégorie A nommés, pour chaque session, par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur
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