sous seing privé, pour autrui", notamment, "s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en

de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'exercice illégal de la médecine ; "aux motifs que le demandeur reconnaît une continuité dans la répétition de ses actes

(les acquéreurs) ont, suivant acte notarié reçu le 11 février 2005 par M. O..., avec la participation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Broyeurs Poittemil ingénierie et Forplex industrie de leur désistement partiel au profit de M.

Par acte du 10 mars 2023, les consorts [F] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], en annulation de plusieurs résolutions adoptées lors de ladite assemblée générale, dont la

exprimée des parties et à l'économie générale de la charte, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'a pas pour objet exclusif de régir les relations entre Etats et ne requiert l'intervention d'aucun acte

Les demandeurs soulignent en outre que les titres de propriété des copropriétaires mentionnent bien qu’ils sont propriétaires des caves qui ont été ensuite appropriées par Madame [M], que ses travaux d

Philippe Z... a présenté l'opération comme une opération traditionnelle de gestion accomplie dans le cadre de ses fonctions de conseiller financier ; qu'il était présent lors de la signature de l'acte

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 18 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, a rejeté sa demande d'annulation d'actes

selon laquelle Marie-Madeleine B... aurait seulement profité des largesses de Christian Z... n'est pas crédible; que l'attitude de la prévenue illustre au contraire son intention frauduleuse de s'approprier

ayant rejeté leur demande tendant, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à voir ordonner une mesure d'instruction au siège de la société Fruehauf dont elles soupçonnaient des actes

était revenu non réclamé le 30 octobre 2000 ; que la mention exigée par l'article 558, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans le cas d'un jugement par défaut ou itératif défaut, de la nature de l'acte

E..., propriétaire de divers lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, a acquis du syndicat des copropriétaires un nouveau lot désigné dans l'acte de vente comme constitué de deux pièces

sur la portée de ses propres énonciations en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le juge est tenu de statuer même d'office sur la sincérité d'un acte

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tous les éléments constitutifs de la faute inexcusable : faute d'une exceptionnelle gravité, acte ou omission volontaire

d'avoir, courant 1989 et notamment le 26 avril 1989, exécuté des travaux de construction immobilière sans permis de construire ; "aux motifs que : il résulte de l'examen de la procédure que, par acte

primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la prise en charge des frais de transport correspondant à la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins appropriée