X... en demeure de passer l'acte de vente dans les huit jours ou de restituer les clefs qu'il lui avait confiées contre le versement d'un acompte ; qu'après avoir procédé à cette restitution le 18 avril

ENREGISTREE SEULEMENT LE 30 OCTOBRE 1969, EST POSTERIEURE A CELLE DE L'INTERESSE QUI A ACQUIS DATE CERTAINE DES LE 20 OCTOBRE 1969 ; QU'EN CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ACCORDER LA PRIORITE A UN ACTE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 31 janvier 2012), que par acte sous seing privé du 31

universel ; que, par testament authentique reçu le 25 octobre 1990, elle a révoqué toutes dispositions testamentaires antérieures et institué sa soeur, Colette Y..., pour légataire universelle ; que, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Orléans, 17 juin 1999), que, par acte du

ET GASTON-JOSEPH C..., VENANT EN REPRESENTATION DE LEURS PERES RESPECTIFS, LUCIEN ET GASTON-VICTOR C..., PREDEDES ; QUE, SUIVANT ACTE DU 13 DECEMBRE 1955, JOSEPH C...

attaqué (Paris, 19 décembre 1995) que la société Rente Soprogepa a consenti à la société CMC un bail portant sur deux boutiques pour une durée de 23 mois à compter du 1er avril 1991 ; que par un autre acte

X... a été engagé le 30 octobre 1987 en qualité de chef de service par la société UFFI, avec pour mission d'assurer la gestion de la société Régie Mille, sise à Lyon, société dont il avait cédé, par acte

des actes et au jour du décès d'André Z... et pour rechercher à l'aide de quels deniers les acquéreurs prétendus auraient payé les prix et si ceux-ci avaient été portés dans la comptabilité du notaire

ACTE DU MEME JOUR, Y...

. ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par acte authentique du 9 janvier 1981, Mme Y... a donné pouvoir à son mari

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE DU 17 FEVRIER 1966, Z...

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 avril 1988), par acte sous

moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte

La Selarl a été constituée par acte du 3 octobre 2016. Un acte du même jour a constaté la réalisation des conditions suspensives et la cession de l'officine à cette société.

Suivant acte du même jour, M. [Q] [S] a contracté un cautionnement solidaire du second prêt, d'une durée de neuf ans, et plafonné à la somme de 5.548 euros.

Par acte du même jour, monsieur [S] [I] et madame [C] [I] se sont engagés en qualité de caution solidaire à hauteur de la somme de 82.500 €, chacun couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le

AU BAIL D'UN FONDS DE COMMERCE, CEPENDANT QUE, PAR ACTE DU MEME JOUR, SON MARI, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PORTE-FORT DE SON EPOUSE, A CEDE LE MEME FONDS AUX MEMES ACQUEREURS; QUE, MISE

Expédition délivrée le même jour au défendeur.

Z... par l'Union pour le financement professionnel et privé, constaté dans le même acte ; que par deux autres actes du même jour, d'une part, les époux A... lui ont donné à bail commercial partie des locaux