COLLECTIVE PAR LE SYNDIC ET DE L'ACTION INDIVIDUELLE PAR PLUSIEURS CREANCIERS DANS LA MASSE ; QUE LES PRECEDENTES DECISIONS AUXQUELLES IL SE REFERE SONT DEPOURVUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE

ET PRECEDEMMENT BLOQUES SUR DECISION DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET A NOMME SEQUESTRE DESDITES SOMMES LE GREFFIER EN CHEF DE LA COUR, AVEC MISSION DE LES VERSER SUR UN COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE

) D'AVOIR ECARTE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONDITIONS DE RECEVABILITE D'UNE ACTION S'APPRECIENT A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE CELLE-CI ET QUE, COMME LE SOUTENAIT DAME

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour M.

Captain Ertuğrul on his own account made no investigation and discussed the matter with no-one as he stated that he knew that they were not in custody. 33.

. ***** Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en réduction présentée par M.

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Netherlands , no. 73329/16 and Maassen v. Netherlands, no. 10982/15, 9 February 2021] Facts – The applicants had been arrested on suspicion of having committed various offences.

paulienne; qu'elle n'a donc pas justifié, par rapport à une éventuelle action paulienne, que le risque d'un rapport à la masse n'était nullement chimérique; que les décisions sont donc entachées d'une

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