si l'article 15 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que lorsque, du fait de la victime, les tiers payeurs n'ont pu faire valoir leurs droits contre l'assureur, ils ont un recours contre la victime

, parce que son action contre son assuré, la société SVTL, serait également prescrite.

contre le conducteur du véhicule en application de la loi du 5 juillet 1985, il appartient à l'assureur de démontrer que la demande de garantie de son assuré se heurte à une contestation sérieuse.

indépendante, la victime ou l'organisme subrogé dans ses droits peut rechercher la condamnation de celles-ci conjointement, sans préjudice de l'action récursoire que les auteurs du dommage peuvent former

rente et indemnités versés par elle à la victime, étant précisé qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L. 452-4 du même code, l'employeur peut s'assurer contre les conséquences financières de

que le dommage n 'est pas garanti par l'assureur prétendu, celui-ci est mis hors de cause par le tribunal ; que la forclusion instituée par cet article ne concerne que l'action civile engagée devant la

la recevabilité du recours en garantie d'un coresponsable du dommage ou de son assureur contre l'assureur d'un coresponsable n'est pas subordonnée à l'appel en la cause de l'assuré coresponsable ; qu'en

sommes versées, dans les droits de la victime contre la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ou le fonds institué à l'article L. 426-1 du même code.

l'assureur l'action directe en indemnisation, la victime invoque le bénéfice du contrat d'assurance de responsabilité souscrit par l'auteur du dommage ; qu'il existe, par suite, un lien de connexité entre

Sur le recours de l'assureur contre le maître d'ouvrage.

Si la victime du dommage décède avant d'avoir elle-même introduit une action en réparation, son droit, entré dans son patrimoine avant son décès, est transmis à ses héritiers.

Il s'en déduit que le juge saisi de cette action doit fixer, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la date à laquelle les blessures de la victime ont été consolidées, sans être tenu

Le dosage des facteurs de la coagulation permettait, en définitive, après constatation d'une hémarthrose au genou gauche, d'éliminer le diagnostic d'arthrite septique, et de poser celui d'hémophilie B

A..., assuré de la société Covea Risks, était l'auteur de la faute ayant causé le dommage ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle subrogation peut bénéficier à l'assureur dès lors que son assuré n'est

responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur ().

Mais aucune disposition légale n'impose à la victime d'une infraction de tenter d'obtenir l'indemnisation de son préjudice de la personne responsable du dommage causé par l'infraction ou de son assureur

condamner l'assureur au paiement des sommes allouées à la victime mais seulement de lui déclarer la décision opposable ; Qu'en statuant ainsi alors que la victime dispose d'un droit propre contre

conduire à exclure la garantie de l'assureur d'un véhicule volé pour les dommages subis par l'auteur du vol.

le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.

en répétition ne peut viser le tiers lésé ou son assureur'; Generali ne peut que se retourner contre son assuré.