exercée par une victime contre l'assureur de l'auteur du dommage est tributaire des conditions contractuelles de l'assurance ; que le succès de l'action exercée contre l'auteur du dommage n'implique donc

recevable l'action du FGTI, l'arrêt énonce que la prescription applicable à l'action récursoire du fonds contre le tiers, auteur du dommage, est celle qui aurait été applicable à l'action de la victime

du dommage causé par son assuré auquel elle a été jugée fondée à opposer la réduction proportionnelle d'indemnité, a été accueillie en son action récursoire contre le commettant de ce dernier, à concurrence

a commis un acte de violence délibérément dirigé contre la victime, qu'il ait ou non voulu causer le dommage qui en est résulté ; que la cour d'appel ne pouvait donc s'abstenir de rechercher, ainsi que

a été instituée dans les seuls rapports entre la victime et l'auteur de l'accident ayant rendu la transfusion nécessaire ; qu'il s'ensuit que les consorts X... doivent être déboutés de leur action en

Y..., qu'elle avait décidé d'engager une action subrogatoire contre le département du Finistère, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la lettre qu'elle avait adressée le 13 décembre 2004 à celui-ci

, et non leur assureur, celui-ci n'étant qu'indirectement lésé par les infractions, la source immédiate et directe de son obligation d'indemniser se trouvant dans le contrat le liant à ses propriétaires

, en admettant son action en réparation dirigée contre le co-préposé auteur des blessures involontaires et contre l'employeur civilement responsable ; que faute pour Philippe X... et pour son civilement

de cette indemnité dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la garantie de l'assureur ; qu'en affirmant simplement, pour écarter

par l'assureur de cette dernière que s'il constate que les sommes versées avaient elles-mêmes un caractère indemnitaire et ouvraient à l'assureur un recours subrogatoire ; qu'en décidant que la CRAMIF

du Code de la sécurité sociale le tiers étranger à l'entreprise reconnu responsable d'un accident du travail n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés, ni contre leur assureur

admis à poursuivre contre l'auteur du dommage ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations versées à la victime pendant la période d'indisponibilité de celle-ci

[J], seul visé à la prévention, que la société Sotralentz, demanderesse à une action en indemnisation contre son assureur, avait violé de façon consciente et délibérée les obligations de sécurité qui étaient

et pouvait, par suite, exercer l'action directe contre l'assureur de l'auteur des dommages ; qu'en décidant le contraire, au motif erroné que la Savem n'aurait pas justifié avoir fait le paiement aux

Djemel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 20 mai 1997, qui, pour délit de fuite et refus de priorité, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs

pour obtenir le paiement frauduleux, et n'ayant manqué son effet que par une circonstance indépendante de la volonté de son auteur, en l'espèce la résistance de la victime et l'action pénale établissant

contre les auteurs responsables de ce sinistre ; que le document ne fait que déterminer le montant de l'indemnisation définitive versée par l'assureur à la victime en application du contrat d'assurance

les dommages résultant de « toute activité professionnelle » ; qu'en jugeant que cet assureur devait sa garantie à M.

à obtenir une indemnisation auprès de l'assureur de l'auteur du dommage, ce qui contrevient à l'ordre public international, d'autant plus qu'il n'est prévu aucune limite temporelle à cette règle.

quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance.