CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

205 486 résultats pour « action en contestation du congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137223ccd580146773fb54b

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

de l'ouvrage et de l'absence de mention du nom du sous-traitant aux réunions de chantier, la cour d'appel a ajouté aux conditions de l'action directe du sous-traitant des conditions non prévues par la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200610

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier ; Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

", l'action en responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaires, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

M... a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

le principe et le montant de sa garantie ni ne subordonne son action à une condition préexistante de fraude et, en conséquence, que l'AGS a intérêt à agir et est recevable à contester sa garantie aux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100951

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00388

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

sur la délibération du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise doit être réalisée à bref délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100772

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

en nullité de la vente pour dol, alors que l'article 3.2 des conditions générales du contrat limitait les actions cédées aux actions à raison d'un retard, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'un vice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00856

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

, alors : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Saisie sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a, par l'arrêt attaqué, infirmé le jugement du 17 avril 2018 et, statuant à nouveau et y ajoutant, a dit que le contrat de cession des 13 % des actions de la

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f6797

Cassation

27 mai 1992

27 mai 1992

de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations nées ou à naître ne pouvait concerner que l'objet de la transaction, qui était en l'espèce la réparation des préjudices

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

S..., alors que les conditions d'exercice de l'action fondée sur l'article L. 1235-16 du Code du Travail sont subordonnées à la décision irrévocable des juges de l'ordre administratif qui produira ses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

X..., qui avait introduit son action en paiement le 6 février 2014, soit dans les trois années suivant la rupture de son contrat de travail intervenue le 14 mars 2011, était recevable à réclamer un rappel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01187

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

la rupture du contrat. 5.

Source officielle
CC

soc

61372296cd580146773fed1e

Cassation

3 avril 1996

3 avril 1996

"renonce à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir, tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail"; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300021

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

se prévaloir pour échapper à l'action exercée à son encontre ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les conditions particulières et générales de la police d'assurance du 3 août 2007 avaient été

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200508

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

que l'obligation en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que cette condition s'applique tant à la créance invoquée au fond, qu'aux frais d'expertise nécessaires à son établissement dès

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01071

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

du contrat résultant d'une action en requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée se prescrivent en conséquence par un an à compter de l'échéance du dernier contrat de travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300248

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

le tribunal paritaire en contestation de congé.

Source officielle

Page 15 sur 10275

← PrécédentSuivant →