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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137223ccd580146773fb54b
8 juin 1994
de l'ouvrage et de l'absence de mention du nom du sous-traitant aux réunions de chantier, la cour d'appel a ajouté aux conditions de l'action directe du sous-traitant des conditions non prévues par la
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200610
9 mai 2019
l'opposabilité ou le bien-fondé dans les conditions fixées par les deux derniers de ces textes, le recours de l'employeur ne revêt pas le caractère d'une action au sens du premier ; Attendu, selon l'arrêt
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00842
18 mai 2017
", l'action en responsabilité délictuelle pour soutien abusif et rupture abusive de concours bancaires, et l'action en responsabilité à raison des conditions dans lesquelles était intervenue la liquidation
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01565
14 novembre 2019
M... a été engagé par la société Acor Pacifique en qualité de manoeuvre par contrat du 19 mai 1995 contenant une clause de conciliation préalable en ces termes « Toute contestation née de l'exécution du
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00934
25 septembre 2024
le principe et le montant de sa garantie ni ne subordonne son action à une condition préexistante de fraude et, en conséquence, que l'AGS a intérêt à agir et est recevable à contester sa garantie aux
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100951
I... et son épouse, depuis lors décédés, qui avaient antérieurement donné la nue-propriété des actions de la société GLN à leurs cinq enfants, leur en ont cédé l'usufruit sous la condition suspensive de
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00388
17 février 2016
sur la délibération du CHSCT de recourir à une mesure d'expertise doit être réalisée à bref délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action de l'employeur en contestation de l'expertise décidée par
ECLI:FR:CCASS:2021:C100772
8 décembre 2021
en nullité de la vente pour dol, alors que l'article 3.2 des conditions générales du contrat limitait les actions cédées aux actions à raison d'un retard, d'une non-conformité, d'un défaut ou d'un vice
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00856
, alors : 1°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00298
28 mai 2025
Saisie sur renvoi, la cour d'appel d'Angers a, par l'arrêt attaqué, infirmé le jugement du 17 avril 2018 et, statuant à nouveau et y ajoutant, a dit que le contrat de cession des 13 % des actions de la
613721b7cd580146773f6797
27 mai 1992
de travail ; que le désistement d'instance et d'action pour toutes les contestations nées ou à naître ne pouvait concerner que l'objet de la transaction, qui était en l'espèce la réparation des préjudices
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01204
11 septembre 2019
S..., alors que les conditions d'exercice de l'action fondée sur l'article L. 1235-16 du Code du Travail sont subordonnées à la décision irrévocable des juges de l'ordre administratif qui produira ses
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00858
30 mai 2018
X..., qui avait introduit son action en paiement le 6 février 2014, soit dans les trois années suivant la rupture de son contrat de travail intervenue le 14 mars 2011, était recevable à réclamer un rappel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01187
9 décembre 2020
la rupture du contrat. 5.
61372296cd580146773fed1e
3 avril 1996
"renonce à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir, tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail"; que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C300021
11 janvier 2023
se prévaloir pour échapper à l'action exercée à son encontre ; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que les conditions particulières et générales de la police d'assurance du 3 août 2007 avaient été
ECLI:FR:CCASS:2020:C200508
4 juin 2020
que l'obligation en cause ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que cette condition s'applique tant à la créance invoquée au fond, qu'aux frais d'expertise nécessaires à son établissement dès
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01071
28 juin 2018
d'avenir ou à un CUI-CAE met à la charge de l'employeur l'obligation de prévoir des actions de formation et d'accompagnement au profit de son titulaire ; ces contrats comportent des actions d'accompagnement
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00155
12 février 2025
du contrat résultant d'une action en requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée se prescrivent en conséquence par un an à compter de l'échéance du dernier contrat de travail
ECLI:FR:CCASS:2025:C300248
7 mai 2025
le tribunal paritaire en contestation de congé.
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