Codes de loi français

Article 8

Un tableau d'affectation des parts ou actions aux lots et par période est annexé à l'état descriptif de division.

Article 2

Ils sont chargés, le cas échéant, de la vente des menus produits et du recouvrement des sommes provenant de ces ventes. Ils peuvent être chargés de certaines tâches administratives sous l'autorité du personnel d'encadrement de l'établissement.

Article R612-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

I. – En application du IV de l'article L. 612-8-1, le collège de résolution peut, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de résolution, déléguer à son président le pouvoir de prendre les décisions à caractère individuel s'inscrivant dans le cadre

Article 7

engagée en raison des dommages subis par la ou les personnes accueillies et encourue par l'assuré : - de son fait personnel et du fait de toute personne habitant à son foyer ou y travaillant en tant que préposé ou non, du fait de ses meubles et de ses immeubles

Article 524

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40

Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Le (la) manager d'univers marchand assure la responsabilité d'un univers, d'un secteur ou de l'ensemble d'un point de vente. Il (elle) favorise la dynamique commerciale de son univers marchand.

Article 2441

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

La radiation partielle ou totale de l'hypothèque sera faite au vu d'un acte de mainlevée signé par un membre du conseil de famille ayant reçu délégation à cet effet ou à défaut au vu d'une décision du juge des tutelles, en ce qui concerne les immeubles

Article 1

Font l'objet d'un gel sans délai les personnes et entités désignées sur le fondement des résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations unies suivantes : Résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies Organe

Article L613-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 77

, au titre du dispositif de financement de la résolution, ou tout autre dispositif équivalent relevant d'un autre Etat membre peut fournir une contribution à la personne soumise à une procédure de résolution en vue de l'une ou l'autre des actions consistant

Article 11

Seront présumés avoir été passés sous l’empire de la violence les contrats et actes juridiques portant sur des immeubles, des meubles, à l’ex­clusion des meubles consomptibles, des droits immobiliers et mobiliers et notam­ment des fonds de commerce, le

Article D211-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 33

; 2° Les versements et contributions effectués au titre des prestations fournies et les produits des conventions d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche conclues avec tous organismes publics ou privés ; 3° Les produits de la vente

Article L613-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Dans le délai d'un mois à compter de la notification des mesures prises en application du présent III, la personne concernée propose au collège de résolution un plan lui permettant de s'y conformer.

Article L613-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 49

Lorsqu'un groupe comprend plus d'un groupe de résolution, cette décision commune inclut la planification des mesures mentionnées au 1° du VI de l'article L. 613-38 pour chaque groupe de résolution.

Article L752-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 11

Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés, résultant soit d'une construction nouvelle, soit de la

Article 1

-Lorsqu'il réalise l'évaluation mentionnée au I de l'article L. 613-41 du code monétaire et financier, le collège de résolution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution examine, le cas échéant, au sein d'un collège d'autorités de résolution

Article R613-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

d'une procédure de conciliation doit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre récépissé, saisir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution d'une demande d'avis préalablement à la saisine du président du tribunal

Article L312-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 61

Lorsque la Commission européenne prend en application du paragraphe 3 de l'article 19 du règlement (UE) n° 806/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2014 une décision relative à la compatibilité d'un recours au Fonds de résolution unique

Article L613-57-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39

Il en va de même lorsque le collège de résolution a prononcé le transfert d'une partie des biens, droits et obligations d'un établissement-relais ou d'une structure de gestion des actifs au profit d'une autre personne.

Article 3

Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l'objet d'un état descriptif de division ou d'un document analogue. 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation

Article L613-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 51

à une mesure de résolution ou à l'exercice, en vertu du V de l'article L. 613-49-1, des pouvoirs d'un organe central mentionnés à l'article L. 511-31.