Codes de loi français

Article 57

Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.

Article 706-95-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01

Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police

Article L132-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 80 > 46

L'éditeur, en cas de cession volontaire, ou le liquidateur, en cas de décision judiciaire de liquidation, fournit à l'auteur les informations qu'il a recueillies auprès des distributeurs et des détaillants sur le nombre d'exemplaires restant disponibles

Article 27

Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés est poursuivi disciplinairement soit devant la chambre nationale de discipline, soit devant le tribunal de grande instance dans le ressort

Article 1090

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 30

Les droits exigibles sur les décisions judiciaires auxquelles est partie l'agent judiciaire de l'Etat sont liquidés en débet. Ils sont assimilés pour le recouvrement, les poursuites, la procédure et la prescription, au principal de la condamnation.

Article R743-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Lorsque le greffier accomplit les opérations prévues au dernier alinéa de l'article L. 143-11-7 du code du travail, il perçoit la rémunération fixée pour celles-ci par le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires

Article L511-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 42

Il n'est admis d'opposition au paiement qu'en cas de perte de la lettre de change ou de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire du porteur.

Article R641-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03

Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.

Article L811-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Les administrateurs judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Article L812-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 00

Les mandataires judiciaires peuvent constituer entre eux, pour l'exercice en commun de leur profession, des entités dotées de la personnalité morale, à l'exception des formes juridiques qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.

Article R613-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 64 > 82

; 3° Le jugement arrêtant un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de cession ; 4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ; 5° La cession d'une ou de plusieurs unités de production sur le fondement de l'article L.

Article L641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

judiciaire.

Article L641-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Article 58

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Art. L743-2, Art. L752-2, Art. L752-3, Art. L761-1, Art.

Article R242

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Cette liquidation doit être insérée soit dans l'ordonnance, soit dans l'arrêt, le jugement ou l'ordonnance pénale qui prononce la condamnation aux frais.

Article R234-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

la défense ; c) La direction générale de la sécurité intérieure ; d) Le service à compétence nationale dénommé : “ traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins ” 4° Pour les besoins liés à la protection des intérêts

Article D411-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 77

Le siège et le ressort des cours d'appel ayant compétence pour connaître des actions mentionnées à l'article R. 411-19 sont fixés conformément au tableau XVI annexé à l'article D. 311-8 du code de l'organisation judiciaire.

Article 1

En application de l’article 7 du décret n° 85-1118 du 18 octobre 1985 susvisé, il est attribué par établissement, d’une part, une indemnité au titre de la responsabilité de l’organisation des actions de formation continue et, d’autre part, une indemnité

Article 97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 12

Aucune action disciplinaire ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.

Article R135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 13

Aucune action en retrait ne peut être poursuivie ou engagée contre une personne décédée.