trop bas, les organisations professionnelles de transporteurs par voie navigable, d'auxiliaires de transport et de loueurs de bateaux de marchandises avec équipage, représentatives au niveau national, peuvent se porter partie civile dans le cadre des actions

Article 36

—

Indépendamment des dispositions de l'article aucun livre imprimé ou réimprimé hors de la France, ne pourra être introduit en France sans une permission du directeur, général de la librairie, annonçant le bureau de douane par lequel il entrera.

Article D236-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 87

Code rural (nouveau)

I. ― Les animaux introduits dans un établissement agréé en application de la présente sous-section ne peuvent provenir que d'un autre établissement agréé, sur le territoire national ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Article 23

—

En cas d'indivision, les indivisaires sont représentés par un mandataire commun qui est, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal judiciaire saisi par l'un d'entre eux ou par le syndic.

Article 1873-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 46

Code civil

La faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il aura été mis en demeure de

Article 18

—

Une charge ne doit comporter qu'une seule charge-amorce munie d'un seul détonateur. La charge-amorce doit être placée à l'une des extrémités de la charge.

Article L614-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 09

Code de la propriété intellectuelle

Si une action en contrefaçon est intentée sur la base à la fois d'un brevet français et d'un brevet européen, ni les sanctions pénales ni les réparations civiles ne peuvent se cumuler.

Article R214-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 76

Code monétaire et financier

Toutefois, lorsque leur actif est investi en totalité en actions ou parts d'un seul OPCVM ou d'un seul FIA mentionné à l'alinéa précédent, ils se constituent sous forme de FIA nourricier d'un OPCVM maître ou d'un FIA maître dans les conditions prévues

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

Code de commerce

. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne

Article 468

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection, auprès d'un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Article 6

—

Pour l'application du dernier alinéa du II de l'article 89 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée, sont considérées comme des dépenses d'insertion pour le financement des actions de lutte contre la pauvreté, d'insertion sociale et

Article R302-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 20

Code de la construction et de l'habitation

Les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ; e) La politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre

Article Annexe IV

—

. - Contrôle interne dans le cas de la mise en place d'une action (hors forfait) sur l'exploitation d'un membre producteur. - lors de la (des) visite(s), le contrôle porte sur l'effectivité de la réalisation des actions décrites dans le programme agréé

Article L303-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 18

Code de la construction et de l'habitation

La convention précise sa durée, le calendrier, le plan de financement des actions prévues et leur répartition dans les secteurs d'intervention délimités.

Article 8

—

Des dispositions seront prises pour assurer la protection des équipements de l'installation visée à l'article 1er du présent décret contre les actions de malveillance ainsi que contre le vol ou le détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article 7

—

Dans les conditions prévues par cette ordonnance, Electricité de France coopérera à ses frais aux mesures nécessaires pour assurer la protection de ses installations contre les actions de malveillance ainsi que contre les vols ou détournements de matières

Article 1

—

Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I a de l'arrêté du 11 juillet 2005 susvisé est introduit par le paragraphe suivant : Arrêté du 11 juillet 2005 Art. Annexe Ia

Article 1

—

. - Les dispositions introduites par le présent article peuvent être modifiées par décret.

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

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