[U] [Y] la quote-part de 4/120.000èmes de leurs droits indivis d’un tiers en nue-propriété des 360 000 parts indivises de seize SCI, pour un prix variant de 0,51 euro à 3,73 euros selon la société, et

CONSTATER que le créancier personnel d'un indivisaire ne peut saisir une somme indivise. CONSTATER que la S.C.I.

et le terrain indivis 170.000 euros net vendeur.

Certes, il a été initialement composé d'un passage indivis et d'un passage privatif.

[I] [P] avait cédé à son frère sa quote-part indivise en nue-propriété du bien immobilier. 6.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action de Monsieur [L] [D] [E] L’article 815-3 du code civil dispose que le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette majorité

-Z... se prévalant d'une action oblique, a attrait Madame D... , divorcée M...

F... a une créance sur l'indivision, à prélever sur les fonds indivis, de 7 229 euros, d'AVOIR dit que l'actif indivis restant à partager, créance de Y...

. ; "aux motifs que l'audition du docteur B..., responsable de l'association de défense de la famille et de l'individu de la Loire, auteur d'un signalement au procureur de la République selon lequel

février 2005, qui, dans l'information suivie contre lui pour viol aggravé, a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'Union nationale des associations de défense des familles et de l'individu

civile ; qu'en écartant la recevabilité de l'action civile de Paul X..., du fait que l'association syndicale regroupant les copropriétaires du domaine San Z...

ET MME MADELEINE Z..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ONT ACQUIS INDIVISEMENT UNE MAISON QUI LEUR SERT DE LOGEMENT FAMILIAL ; QUE M X...

Y..., qui invoquait le caractère manifestement disproportionné de l'engagement souscrit, d'établir le montant de ses droits indivis sur l'immeuble et le portefeuille d'actions déclarés pour une valeur

Par délibération du 17 mai 2021, le conseil municipal de Plouvorn a décidé d'acquérir la moitié indivise de la parcelle cadastrée section AI n° 120. C'est la délibération attaquée.

la maison indivise soit fixée à 295 000 euros.

de moitié qu'elle avait reccueillis dans l'héritage de son mari ; que Raphaëlle Z... ayant formé une action en retrait successoral contre cette cession, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mai 1988),

, aidé ou assisté l'auteur de l'action dans les faits qui l'auront préparée ou facilitée ou dans ceux qui l'auront consommée ; qu'il ne résulte d'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué que le prévenu

Par jugement du 6 Décembre 2005, le Tribunal a : - déclaré recevable l'action des consorts X... Z...formée contre les époux A..., B...et C..., - déclaré inopposable aux consorts X...