Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat

Article D4625-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Lors de son adhésion, l'employeur communique au service de prévention et de santé au travail de proximité les informations suivantes : 1° La liste des travailleurs concernés, dont ceux relevant d'un suivi individuel renforcé ; 2° L'adresse du site ou

Article 5

—

Les certificats d'aptitude ou les attestations permettant, d'une part, de prouver qu'une formation à la sécurité a été reçue et, d'autre part, d'exercer les fonctions mentionnées à l'article 4 du présent décret sont précisés par arrêté du ministre chargé

Article 11

—

Le bénéfice des dispositions d'un accord bilatéral ou d'un acte équivalent se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport bilatérale issue du contingent accordé par la France à l'Etat partie à cet accord ou acte équivalent

Article L1144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08

Code du travail

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Article L1154-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99

Code du travail

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Article 774

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 87

Code général des impôts

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration

Article 3

—

Ils peuvent notamment, dans les juridictions de l'ordre administratif, se pourvoir contre les actes réglementaires concernant le statut du personnel et contre les décisions individuelles portant atteinte aux intérêts collectifs des agents.

Article 46 quindecies M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 42

Code général des impôts, annexe III

Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne

Article L324-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 75

Code rural (nouveau)

Les statuts doivent contenir l'évaluation de chaque apport en nature.

Article 1

—

Sauf dispositions contraires de la présente ordonnance, elle n'est pas applicable aux personnes relevant d'un statut de fonction publique ou d'un statut de droit public.

Article 1

—

Pour le ministère de l'emploi et de la solidarité et les établissements publics à caractère administratif qui lui sont rattachés, la liste des corps des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public à durée indéterminée qui peuvent percevoir

LEGIARTI000022257223

—

TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS Compte de résultat prévisionnel principal STATUT ETP RÉMUNÉRATION N - 1 N Ecart N - 1 N Ecart H-U permanents PH temps plein

Article 1

—

général adjoint, de directeur de service administratif, de rédacteur, de commis, d'agent d'enquêtes, de sténodactylographe, d'agent de bureau employé aux écritures, d'agent de bureau dactylographe, d'appariteur enquêteur les candidats qui réunissent non

Article 5

—

Les sages-femmes dont le revenu professionnel non-salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, sur proposition du conseil d'administration de la section professionnelle des

Article 16

—

application du présent décret dans un cadre d'emplois de la fonction publique territoriale sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon déterminé en prenant en compte une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d'agent non

Article R821-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Si les réserves constituées au moyen de bénéfices non distribués ou de plus-values d'actif dues à l'industrie des associés le permettent, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.

Article R621-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49

Code du patrimoine

L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure la maîtrise d'œuvre des travaux de restauration des immeubles classés appartenant à l'Etat, qu'ils soient ou non mis à la disposition d'un établissement public,

Article D4625-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67

Code du travail

Le service de prévention et de santé au travail principal est informé, par l'employeur, dans le délai d'un mois après son adhésion au service de prévention et de santé au travail de proximité : 1° Des coordonnées du service de prévention et de santé

Article L4121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25

Code de la défense

Sous réserve des inéligibilités prévues par la loi, les militaires peuvent être candidats à toute fonction publique élective ; dans ce cas, l'interdiction d' adhésion à un parti politique prévue au premier alinéa est suspendue pour la durée de la campagne

Page 15 · 22 002 résultats

← Précédent Suivant →