Sur l’adjonction de la mention «   Selon la loi n o 91-32   » (...)

Arguant d'un risque de confusion avec la SA IMMOTEP CORPORATION qui exerçait ses activités de maîtrise d'oeuvre sous cette dénomination depuis le mois de décembre 1995, la société IMHOTEP ARCHITECTES,

225-1 du code civil ce nom ne peut être porté qu’à titre de nom d’usage et tant que dure l’union matrimoniale ; - le refus d’autorisation en litige est justifié par l’intérêt général compte tenu du risque

Le dépassement du coefficient d'occupation des sols fixé au 1 de l'article UB 14 est autorisé lorsqu'il concerne des aménagements à l'intérieur des volumes existants à l'exclusion de toute adjonction ou

l'édification d'un bâtiment agricole destiné au stockage de fourrage et remisage de matériels, de nouveaux plans ont été déposés par le pétitionnaire faisant apparaître l'agrandissement du hangar et l'adjonction

B aurait légalement porté le nom de " d'Aygalliers de la Rouvière " dont il revendique l'adjonction à son patronyme.

que le mot "déporté", terme générique qui ne constitue pas en soi une dénomination originale susceptible d'être l'objet d'un droit privatif, n'est distinctif d'un statut protégé que s'il reçoit l'adjonction

du mot "System" augmente le risque de confusion avec la dénomination sociale de LPG System, - l'association des termes "Cellu System" avec le logo "M6" en haut de l'écran reproduit quasi servilement la

sans augmentation de population ni augmentation de la valeur des biens exposés aux risques. / • Le changement de destination ou d'usage des locaux au-dessous de la cote de référence lorsqu'il entraîne

de toute nature relatifs aux véhicules terrestres à moteur" ne vise que la nature du véhicule, objet du risque, quel que soit le fait générateur de ce risque, et non le seul risque couvert par l'assurance

' en son premier terme ; les mots 'RAONI' et 'RANI' présentent une similitude très importante liée à la reprise intégrale et dans le même ordre des quatre lettres de la marque première ; la seule adjonction

par imitation de marque, violé par fausse application l'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon par imitation de marque est constituée dans le cas où un risque

par imitation de marque, violé par fausse application L'article L. 713-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que la contrefaçon par imitation de marque est constituée dans le cas où un risque

reconnue partiellement justifiée l'opposition à l'enregistrement de sa marque, en ce qui concerne les >, la société PEF a formé recours à l'encontre de cette décision, qui a retenu > il existerait un risque

à des parcelles constructibles ou des constructions existantes et que le risque naturel lié à la présence immédiate de l'océan n'est pas de nature à entraver l'usage du bien, sauf à considérer que le

les produits précités, Mme [D] a formé un recours à l'encontre de cette décision qui a retenu que la similitude des signes, conjuguée à l'identité des produits en cause, était de nature à créer un risque

du nom menacé d'extinction, et notamment de justifier de l'extinction ou du risque sérieux d'extinction du nom sollicité. 5.

Le 25 octobre 2021, la société ROUND HILL TECHNOLOGIES a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur le fondement du risque de confusion avec la marque internationale complexe désignant l'Union

Sur le fond, il a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures, y ajoutant une demande d’adjonction d’un coefficient socio-professionnel.

; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes sur les actes de parasitisme a légalement justifié sa décision qui écarte tout risque