PREVOYANCE CMAP UNE POLICE LE GARANTISSANT CONTRE L'INCENDIE A, PAR UNE PROPOSITION REMISE LE 7 SEPTEMBRE 1972 A CHAPELIN, AGENT GENERAL DE LA COMPAGNIE, DEMANDE UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT PAR L'ADJONCTION

premier moyen : Vu l'article L. 112-2, alinéa 5, du Code des assurances ; Attendu que la société Victoria Maria, aux droits de laquelle est maintenant la société Bruniaux Chardin, assurée pour le risque

du délai de 10 jours laissé à l'assureur pour faire connaître son acceptation ou son refus ; Attendu, cependant, d'abord, qu'il importe peu que la modification demandée par l'assuré porte sur l'adjonction

application, faisant en premier lieu valoir que la proposition de modification du contrat initial doit s'entendre comme étant un changement relatif aux modalités et aux conditions de la garantie, et non l'adjonction

, effectif, valeur des marchandises...), il n'y a pas d'aggravation du risque mais adjonction d'un nouveau risque nécessitant de nouvelles garanties en fonction de ses caractéristiques.

- 6 juin 1995 ' nous attirons l'attention de l'entreprise sur l'insuffisance complète de la maîtrise des eaux sur le chantier et les risques inhérents' - 13 juin 1995 'nous attirons l'attention sur

l'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, ensemble l'article 1er de la loi du 27 février 1958 ; Attendu que les dispositions du premier de ces textes, régissant les conséquences d'une aggravation du risque

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 113-9 ET L 211-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DU PREMIER DE CES TEXTES, REGISSANT LES CONSEQUENCES D'UNE AGGRAVATION DU RISQUE ASSURE

; QUE FAUTE DE PRODUIRE LE TEXTE DE LA LETTRE RECOMMANDEE QU'ELLE AVAIT RECUE, LA MACIF RECONNAISSAIT NECESSAIREMENT QU'ELLE AVAIT ADMIS QUE L'OBJET DU RISQUE N'AVAIT PAS ETE MODIFIE COMPTE TENU DE

ne pouvait énoncer ensuite (arrêt, p. 8, 1er attendu) que l'adjonction d'une telle remorque, dans le cas d'espèce, n'était pas constitutive d'un risque nouveau et que l'assureur était tenu à garantie,

SATEC a indiqué à la société Aliplast que suite à leurs différents entretiens, elle lui adresse en annexe l'intercalaire et les modifications suivantes: -changement d'intitulé du souscripteur, -adjonction

société SATEC a indiqué à la société ALIPLAST que suite à leurs différents entretiens, elle lui adresse en annexe l'intercalaire et les modifications suivantes : changement d'intitulé du souscripteur, adjonction

d'une remorque, qui n'est pas comprise dans les véhicules mentionnés à la police et modifiant l'objet du risque, constitue un cas de non-assurance opposable aux tiers lésés; qu'en estimant que l'adjonction

cours du 19ème siècle et au début du 20ème siècle par décisions judiciaires qui ont rappelé le droit de chacune des sociétés sur le nom de Y... dans des conditions d'usage déterminées pour éviter tous risques

de termes supplémentaires, sauf dans le cas où l'ensemble issu de cette adjonction constitue un tout indivisible ; qu'en décidant que la contrefaçon par reproduction se limite au cas de reproduction à

être dérogé qu'en cas d'urgence et lorsque les opérations d'expertise ne peuvent être différées pendant le délai de dix jours imparti pour la procédure contradictoire de l'article 161-1, § 1, ou de risque

de la mention "selon la loi n° 91-32", le sens et la portée de l'avertissement concernant les risques causés par le tabac sur la santé du fumeur, les prévenus ont porté atteinte à l'intérêt collectif

d'une remorque d'un poids supérieur à 750 kilogrammes crée non une aggravation du risque couvert, mais une modification de l'instrument de celui-ci et constitue un cas de non-assurance; qu'en retenant

de confusion; qu'en se bornant à relever qu'en adjoignant son nom X... à la marque Château Bessan-Ségur, il avait commis une imitation frauduleuse sans rechercher si cette adjonction ne constituait pas