délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 26 novembre 1993), que la commune de Soulac, qui avait affermé

et arrêté la décision au 30 juin 1995 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (Toulouse, 26 novembre 1993), que la commune de Soulac, qui avait affermé

A... sont de nature à engager la responsabilité sans faute de la société Suez en sa qualité de titulaire d’un contrat d’affermage du service de distribution d’eau potable ou de la commune de Viarmes ou

jugements du tribunal administratif de Montpellier des 2 juin et 14 décembre 2004 ayant rejeté leurs demandes tendant, d'une part, à l'annulation de certaines clauses réglementaires de la convention d'affermage

L'article 44 du cahier des charges pour l'exploitation par affermage du service d'eau potable de Châtillon-sur-Morin prévoit que : " dans les cas prévus ci-après, faute par le délégataire de remplir les

du service d'assainissement des eaux usées et d'un contrat d'affermage du service de l'eau industrielle, lancée par la commune de Bora-Bora.

Elle soutient que : - la condition d'improductivité des revenus visée à l'article 1382 1° du code général des impôts n'est pas remplie ; le contrat d'affermage conclu avec la société Suez ne prévoit

de l'ozone doit être engagée en sa qualité exploitante du réseau à la date des premiers désordres ; - la responsabilité de la communauté d'agglomération peut être engagée à raison de sa qualité d'affermant

. ; qu'à la suite du décès des bailleurs, leurs deux fils, Christian et Roland ont partagé les biens affermés aux termes d'un acte notarié du 22 mars 1997 ; que M.

permanente du preneur à l'exploitation des parcelles louées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... était associée de l'Earl [...] bénéficiaire de la mise à disposition des parcelles affermées

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

société Bastard Viandes, a été affecté par la suite au rayon boucherie de la société Coopérative alimentaire Banco avec laquelle la société Bastard Viandes avait conclu le 12 février 1986 un contrat "d'affermage

n° 2001/23/CE du 12 mars 2001 ; Attendu que la communauté de communes du pays de Quintin (la communauté de communes) a conclu le 6 avril 2000 avec les sociétés Dalkia et Recréa une convention d'affermage

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage

2224-7 du Code des collectivités locales ; Attendu que le Syndicat intercommunal d'assainissement de la vallée de l'Orne (SIAVO) a conclu avec la Compagnie générale des eaux (CGE) une convention d'affermage