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02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Interdiction de la publicité en faveur du secteur de la distribution (article 8 du décret du 27 mars 1992) - Méconnaissance

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES.

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Limitation des coupures publicitaires dans les oeuvres cinématographiques (article 73 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

, avocat de la SOCIETE MEDIAZUR, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions des articles 24 et 25 de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité

Vu, 1°) sous le n° 123 697, la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AFFICHAGE FIACCHETTI, dont le siège est ... ; La SOCIETE AFFICHAGE

, aux enseignes et aux préenseignes, l'acte établissant une zone de publicité restreinte fait l'objet : " ... 2°) d'un affichage en mairie et d'une publication au recueil des actes administratifs du département

dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager. | 02-01-04 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - Interdiction de la publicité dans les

La mise en demeure indique par ailleurs que les trois bandeaux constitueraient un dispositif de publicité extérieure qui contiendrait des images propres à attirer l'attention du public et renseignant sur

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 janvier 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société anonyme "AFFICHAGE GIRAUDY"

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION (1) Durée maximale horaire des messages publicitaires - Détermination - Légalité d'une décision de

numérique à Niort, affecte de manière disproportionnée leur activité d’afficheur de publicité, en particulier leurs libertés d’expression et du commerce et de l’industrie ; les interdictions ne sont admises

et n’obligeaient pas davantage les autorités compétentes à autoriser l’affichage d’une publicité donnée sur les espaces dédiés.

02-01-04-02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. RÉGIME DE LA LOI DU 29 DÉCEMBRE 1979. DISPOSITIONS APPLICABLES À LA PUBLICITÉ.

télévisée (décret n° 92-280 du 27 mars 1992) - Discrimination illégale - Absence - Différence justifiée par la spécificité du marché publicitaire outre-mer. | 02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par lettre du 22 janvier 1987, le maire de Paris a notifié à la société "Affichage Dynamique" un nouveau procès-verbal de contravention concernant

rechercher si, indépendamment de tout risque de confusion, les annonceurs n'avaient pas porté atteinte à ces signes distinctifs en s'emparant de ceux-ci à titre de mots-clés destinés à déclencher l'affichage

REQUETE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN

garanties équivalentes - Notion de procédé présentant des garanties équivalentes - Existence - Notification par un agent de l'administration à l'adresse indiquée par le pétitionnaire. | 02-01-01-03 AFFICHAGE

02-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AUTRES SUPPORTS PUBLICITAIRES - TELEVISION -Dépassement des durées maximales des messages publicitaires - Liquidation d'une astreinte proportionnelle à la durée des dépassements