CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:451119.20220801
1 août 2022
les primes et indemnités contractuellement prévues, qu'il s'agisse des primes fixes, comme l'indemnité de résidence, ou des primes variables que l'agent est susceptible de percevoir.
ECLI:FR:CECHS:2022:451120.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451122.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451123.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451124.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451125.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451126.20220801
ECLI:FR:CECHS:2022:451127.20220801
12eme chambre
DTA_2006015_20241108
8 novembre 2024
contractuels examinent les questions relatives à la situation individuelle et à la discipline des agents contractuels, sans distinction de catégorie. " Aux termes de l'article 20 du décret n° 2016-1858
7ème chambre
DTA_2403636_20250220
20 février 2025
de Vénissieux a interdit les coupures d'électricité et de gaz dans les résidences principales du territoire communal, du 1er avril au 30 octobre 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vénissieux
soc
61372256cd580146773fc251
5 janvier 1995
compétence soulevant une difficulté sérieuse qui met en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires ; que se pose en effet la question de savoir si le conflit salarial opposant une commune
Juge des référés
ORCA_24PA02873_20241216
16 décembre 2024
Par un courrier du 12 juin 2023, le requérant a confirmé sa volonté d'intégrer la fonction publique communale et indiqué qu'il attendait une proposition de classement de la part de la commune.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2204324_20230109
9 janvier 2023
aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, de l'article R. 1234-9 du code du travail et constitue un principe général du droit et que la délivrance des documents demandés est nécessaire
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508324_20251008
8 octobre 2025
A..., agent contractuel de l’UHA, de pénétrer et de s’approcher à moins de cent mètres de la salle de l’Eden à Sausheim, le jeudi 9 octobre 2025 de 17h00 jusqu’à la fin de la manifestation, de dire que
Avis
CADA:20164201
3 novembre 2016
de communes de l'Emblavez à sa demande de communication des documents suivants relatifs aux personnels recrutés pour la période 2015-2016 : 1) les arrêtés ou contrats nominatifs portant engagement des
DTA_2102320_20240405
5 avril 2024
A partir de 2016, cette commune a entrepris des travaux de création d'un bassin de rétention d'eaux pluviales, situé à l'opposé du chemin communal qui borde la propriété de M. B.
1ère Chambre
DTA_2200227_20221122
22 novembre 2022
Mme A, née le 26 janvier 1978, a été recrutée en 2000 par la commune de Rangiroa en tant qu'agente contractuelle.
6079b1c29ba5988459c53357
10 février 2004
de l'Etat, titulaires ou contractuels, "les agents de l'Etat mis à la disposition du territoire et placés auprès du ministre de l'éducation du territoire restent soumis au statut général de la fonction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00044_20260421
21 avril 2026
Article 4 : Le centre communal d’action sociale de la commune de C... versera à M.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836623
17 décembre 1993
Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté
Page 15 sur 81