Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le décret attaqué en date du 1er octobre 1992 modifiant le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 susvisé fixe les conditions d'application aux agents

DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LE TROISIEME COLLEGE (CADRES

36-02-02-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION D'EMPLOIS -Création

. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS. - | CREATIONS ET SUPPRESSIONS D'EMPLOIS - ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959

X..., présenté en second rang de la liste du Syndicat unifié des agents et cadres des Caisses d'Epargne, aurait pu être élu si sa candidature avait été acceptée, de telle sorte que sa radiation de la liste

X..., contrôleur des eaux et forêts de Madagascar, a été intégré dans le cadre latéral des adjoints techniques du génie rural par un arrêté interministériel en date du 13 décembre 1961, pris sur le fondement

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail, ensemble l'article 3 du statut des relations collectives entre la SNCF et ses agents ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT UNIFIE DES AGENTS ET CADRES DES CAISSES D'EPARGNE DE FRANCE ET DE LEURS SERVICES COMMUNS, ET LE SYNDICAT NATIONAL DES CAISSES D'EPARGNE CFDT FONT GRIEF A

a rejeté sa demande d'intégration dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987

SEPTEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 21 AOUT 1973 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A REFUSE LA PEREQUATION DES PENSIONS DES AGENTS

la recevabilité de la demande de première instance et sur les autres moyens des requêtes : Considérant que, sauf exception résultant de dispositions législatives ou réglementaires, la nomination d'un agent

question des positions de rémunération l'agent prend en compte la rémunération de tous les agents du cadre permanent de qualification A à H, ainsi que celles des agents de conduite et des cadres supérieurs

en place d'une taxe professionnelle unique sur l'ensemble du territoire de la communauté ainsi que d'une comptabilité analytique et d'assurer le suivi de cette dernière peuvent être assurées par un agent

En application de l’article 2 de ce décret, les agents du cadre permanent de la RATP sont affiliés au régime spécial de sécurité sociale de la RATP.

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 2 de l'annexe B du règlement PS 25, ensemble l'article 3 du règlement PS 2D n° 64 ; Attendu que Mme X... agent

11 AVRIL 1975 RELATIF NOTAMMENT AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS, "SOUS L'AUTORITE DU CHEF D'ETABLISSEMENT OU DE L'AGENT

X... et Mille, agents du cadre permanent de la SNCF, ont été affectés au service national des messageries de la SNCF (SERNAM) à Lille, en qualité d'agent de messagerie, avant d'accéder au grade d'agent

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS | 36-02-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS -