sociétés des fins de la poursuite ; " aux motifs que le 6 juillet 1988, les agents de contrôle des Douanes ont rédigé un procès-verbal dit " de constat " consistant à effectuer un contrôle administratif

de la Polynésie française, et non des articles 42 à 45 du même code, et auraient dès lors dû être autorisées au préalable par le juge des libertés ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les agents

ne peut être entendue sur ces faits qu'après avoir été informée, le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète, lequel ne peut être choisi parmi les agents des douanes chargés du dossier.

classe au titre de l'année 2023, ainsi que l'arrêté du 7 mars 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant avancement de grade et classement des agents

ACIT sise à Boulogne-Billancourt, circonscription relevant de la compétence de la Direction régionale de Rouen ; " mais qu'aux termes des dispositions de l'article 368 du Code des douanes " les agents

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la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des procès-verbaux d'infractions, dressés par des agents

de Marseille du service commun des laboratoires sur les échantillons d'herbe saisie que lui ont adressés les agents douaniers mentionnent tous que ces échantillons contiennent du « delta-9-tétrahydrocannabinol

indiqué à bon droit les premiers juges, il était nécessaire à partir du procès-verbal initial de saisie du camion chargé du beurre et suivi depuis la frontière suisse, procès-verbal dans lequel les agents

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de la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et du budget rejetant sa demande d'octroi d'une indemnité de 7 756 970 F en réparation du préjudice qui résulterait de la visite des agents

et de garde à vue, en prétendant, d'une part, que, la retenue douanière s'imputant sur la durée de la garde à vue, les agents des Douanes auraient dû informer John X... des droits mentionnés par les articles

confirmé la décision du magistrat instructeur rejetant la demande de restitution des véhicules et marchandises placés sous scellés et appartenant aux demandeurs ; "aux motifs que le 17 mars 1994, les agents

des Douanes, mais ni une réquisition, ni un refus, ce dernier ne pouvant qu'être déduit de l'affirmation des agents des Douanes et ne faisant pas l'objet d'une mention explicite ; que, le respect de la

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pour avis ; qu'il ressort de ce rappel que les agents des douanes sont intervenus deux fois dans le cadre de l'instruction de l'affaire et une dernière fois pour signifier leurs conclusions ; qu'au cours

N'A RIEN RECU PUISQU'AUSSI BIEN LES AGENTS DES DOUANES ONT RECONNU QU'IL LEUR AVAIT PREALABLEMENT EXPOSE SON PLAN EN VUE D'ATTIRER L'ATTENTION DES POUVOIRS PUBLICS SUR L'INSUFFISANTE PROTECTION DE LA MALTERIE