Codes de loi français

Article 1

Il est institué à la direction de l'information légale et administrative une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public.

Article 4

Le directeur peut déléguer sa signature au directeur général des services, aux membres du comité de direction et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.

Article 6

Le service des ressources humaines comprend les sous-directions suivantes : 1. La sous-direction de la gestion des carrières et de la rémunération. 2. La sous-direction du développement professionnel et des relations sociales.

Article 4

technique (encadrement supérieur : administrateur civil et assimilé) 11 Chargé de mission/cadre expert (agent de catégorie A : attaché et assimilé) 15 Assistant principal/assistant (agent de catégorie B et assimilé) 18 Secrétaire principal

Article 18

Seuls les agents du niveau d'emplois 3.3 nommés pour assurer les fonctions de directeur territorial délégué dans une direction territoriale du premier groupe accèdent au 4e échelon fonctionnel correspondant.

Article L8271-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 95

Outre les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1, les agents et officiers de police judiciaire, les agents de la direction générale des douanes et les agents du Conseil national des activités privées de sécurité

Article 3

Cet entretien formalisé sur une fiche définit les besoins individualisés de chaque agent.

Article L654-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre IV du présent code commises dans la collectivité départementale de Mayotte outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents de la direction de l'agriculture

Article R81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 62 > 38

Le droit de communication mentionné à l'article L. 81 est exercé par les agents de la direction générale des finances publiques.

Article R8115-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 31

Lorsqu'un agent de la direction générale des finances publiques ou un agent de la direction générale des douanes et des droits indirects constate l'un des manquements aux obligations de déclaration et d'information mentionnées aux articles R. 8293-1 à

Article 1

Sont autorisés à procéder aux actes définis par l'article 59 de la loi du 12 mai 2010 susvisée : ― les officiers et agents de police judiciaire affectés au service central des courses et jeux de la direction nationale de la police judiciaire ; ― les officiers

Article 2

; b) Représentants du personnel : - le nombre des représentants titulaires et suppléants est fixé, en application du barème figurant dans le tableau suivant, selon les effectifs de la structure constatés au 1er janvier 2018 : EFFECTIF DE LA DIRECTION

Article R128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 43

indirects ; e) Les agents de l'Office national anti-fraude, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur de l'office ou, le cas échéant, par son représentant ; f) Les agents de la direction générale des finances publiques, individuellement

Article 1

Dans le cas où un comptable public n'a pas produit ses comptes au juge des comptes dans les délais déterminés par les textes régissant l'organisme public, national ou local, auprès duquel il est placé, un agent commis d'office peut être chargé de la production

Article 4

budgétaire et comptable publique et à la politique immobilière de l'Etat ; b) De la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers ; c) De la direction du budget au titre des questions relatives à la gestion budgétaire et

Article 1

Fonctionnaires de catégorie A de la direction générale des impôts, de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

générale de la sécurité intérieure ; - l'état-major de la direction nationale de la police judiciaire ; - la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; - l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire

Article Annexe

Mutation ou déplacement des agents effectué entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010 Direction territoriale de la protection judicaire de la jeunesse de Seine-et-Marne, sise à Melun.

Article 5

Les agents de la direction générale des finances publiques sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

Article 20

Lors de la surveillance des activités d'un organisme agréé, les agents des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités peuvent exiger que celui-ci mette à leur disposition, sans frais pour l'Etat, ses moyens en personnel