suffisamment grave pour la priver des indemnités de rupture ; qu'en décidant que ces agissements constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions des articles

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CLV DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LE GARAGE BOSQUET, LA COUR D'APPEL RETIENT QU'IL CONSTITUAIT UNE DEMANDE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DES AGISSEMENTS

collective si le refus de l'offre de cession ne s'était pas accompagné d'une rupture du crédit et d'une opposition sur l'autre fonds vendu, il ne pouvait en aucun cas être considéré que les agissements

dont elle était l'objet de la part de son supérieur hiérarchique ; que, par suite, en se bornant à relever que l'employeur avait mis en oeuvre son pouvoir de direction, quand il devait répondre des agissements

- réforme le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé que la somme de 150000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements

ET X..., QUI AVAIENT LES 2 ET 3 DECEMBRE 1982, AU COURS D'UNE GREVE, PARTICIPE A DES AGISSEMENTS TENDANT A ENTRAVER LA LIBERTE DU TRAVAIL, ONT ETE AVISES LE 4 DECEMBRE PAR LA SOCIETE DES TRANSPORTS DEPARTEMENTAUX

d'appel d'avoir ainsi statué en retenant, par motifs adoptés, qu'elle avait accepté que l'indivision post-communautaire soit gérée par son époux, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en raison des agissements

sécurité de leurs auteurs ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime que le procès-verbal de constat établi par un huissier de justice le 17 janvier 2020 ne permet pas d'attester des agissements

que la société Laboratoires de Biarritz international avait envoyé ses propositions de travail en direct à une société Le terreau, de sorte qu'en cet état, la société Bleu vert ne démontrait pas d'agissement

ont, de leur côté, assigné les mêmes banques en demandant qu'elles soient solidairement condamnées à indemniser chacun d'eux en réparation du dommage personnel qu'elles lui auraient causé par leurs agissements

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas statué sur l'ensemble des moyens soulevés en première instance ; - la commune a commis des agissements fautifs

Elle demande la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 27 435,48 euros en raison des préjudices qu'elle estime avoir subi consécutivement aux agissements fautifs de l'Etat, qualifiables selon

et qui disposait de deux représentants sur son secteur et la concurrence entre les deux sociétés qui n'était pas admissible, lui portant préjudice, il appartenait à la société SI de s'opposer aux agissements

DE MAUVAISE FOI ET DE FACON TEMERAIRE "DANS LE BUT, NOTAMMENT, DE SE SOUSTRAIRE AU PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE D'EVICTION" ; QUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU A BON DROIT LES AGISSEMENTS

vu d'une appréciation globale de l'ensemble des éléments invoqués ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que, à la supposer établie, la circonstance que des agissements

ont caractérisé en tous ses éléments l'escroquerie dont ils ont déclaré les prévenus responsables ; qu'ils ont, d'autre part, fixé l'indemnité propre à réparer les conséquences dommageables de ces agissements

ne découlait pas de la répétition des agissements fautifs et de leur caractère global, alors même qu'envisagés isolément ces faits n'auraient peut être pas reçu cette qualification, la cour d'appel n'a

Y... faisant valoir que la dégradation de la situation de la SEEC résultait uniquement des agissements fautifs de l'Union laitière du Haut-Poitou, actionnaire majoritaire de la SEEC et non d'une quelconque

prononçant la liquidation judiciaire, le tribunal de commerce d'Elbeuf avait souligné que le chiffre d'affaires continuait à baisser, retient que l'action en responsabilité contre celui qui, par des agissements

d'information et de surveillance ; Qu'en se déterminant, ainsi, dans une composition, présidée par le même magistrat qui, à l'occasion du procès pénal, avait porté la même appréciation sur les agissements