AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372649cd5801467742463e
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Régis, 1 contre l'arrêt incident de la cour d'assises du RHONE, en date du 5 mars 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, appels téléphoniques malveillants et menaces
Source officiellePage 15 sur 849
soc
6137223bcd580146773fb4ef
6 octobre 1994
6 octobre 1994
que les bureaux et sièges sociaux doivent être considérés comme un établissement distinct justifiant l'application d'un taux particulier, dès lors que les risques d'accidents de travail ne sont pas aggravés
Source officielle