Tout éco-organisme qui sollicite un agrément en application du II de l'article L. 541-10 adresse à l'autorité administrative un dossier de demande qui comprend notamment :

Article 22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 80

Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Un arrêté préfectoral précisera, pour chaque cour de gare, les modalités purement techniques d'exécution du présent arrêté en ce qui concerne la circulation, l'arrêt ou le stationnement des véhicules et des piétons : zones de circulation, désignation

Article MS 49

—

Ces services et ces rondes sont rétribués par la direction des établissements intéressés dans les conditions fixées par arrêté préfectoral ou municipal.

Article 4

—

Lorsque tous les essais ont été satisfaisants, le modèle fait l'objet d'une décision préfectorale d'homologation C.E.E..

Article L1821-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 50 > 83

Code des transports

civile, de la sécurité et de l'accessibilité sont attribuées à une commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dont le rôle, la composition et le fonctionnement sont définis par arrêté préfectoral

Article L135 ZA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents des services préfectoraux et des services centraux du ministère de l'intérieur chargés des associations, des fondations et des fonds de dotation peuvent se communiquer les renseignements

Article R1321-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07

Code de la santé publique

L'arrêté préfectoral mentionné à l'article R. 1321-8 fixe les valeurs que doivent respecter les caractéristiques physiques, chimiques et microbiologiques de ces eaux pour chaque point de prélèvement.

Article 64

—

Ces dispositions sont également applicables aux communautés urbaines existant au 12 juillet 1999 dont l'extension des compétences a été engagée, en application du III du même article, mais n'a pas encore été prononcée par arrêté préfectoral à la date

Article 6

—

Pour les agréments visés à l'article 3, ces inscriptions comportent les trois mentions suivantes : Le mot "agréé" ; L'indication B ou AB de la classe dit projecteur ; Les initiales majuscules TP accompagnées du numéro du certificat d'approbation du type

Article Annexe II - IV. Maquette 5

—

. - 1 stage d'un semestre dans un lieu bénéficiant d'un agrément fonctionnel pour la FST de Cardiologie pédiatrique et congénitale et ayant une activité en cardiologie pédiatrique ou cardiologie congénitale de l'adulte ; Critères d'agrément des stages

Article 21.157

—

Au minimum, le titulaire d'un agrément d'organisme de production est soumis à une activité de surveillance par l'autorité compétente au moins une fois par an.

Article 19

—

enregistrés au titre du règlement (CE) n° 183/2005 susvisé, exerçant une ou plusieurs des activités listées au point 7 de la partie "PRODUCTION" de l'annexe II du règlement (CE) n° 183/2005 et dont l'activité ne nécessitait pas la délivrance d'un agrément

Article 2

—

Tout organisme qui sollicite un agrément en application des articles R. 543-243 à R. 543-250 et les articles R. 543-252, R. 543-254 et R. 543-255 du code de l'environnement en fait la demande par courrier avec accusé de réception au ministre chargé de

Article R543-160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 75

Code de l'environnement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout éco-organisme transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article R543-161-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 77

Code de l'environnement

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de son premier agrément, tout système individuel transmet au ministre chargé de l'environnement les éléments démontrant qu'il est le bénéficiaire d'un nombre suffisant de contrats conclus avec des opérateurs

Article R532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 75

Code monétaire et financier

Lorsque le requérant demande un agrément d'entreprise d'investissement ou d'établissement de crédit comportant le droit d'exercer le service de tenue de compte conservation ou l'activité de compensation d'instruments financiers, l'habilitation à fournir

Article L1221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 52

Code général des collectivités territoriales

Les obligations des titulaires d'un agrément sont définies par le ministre chargé des collectivités territoriales, qui peut se faire communiquer tout document permettant de s'assurer de leur respect.

Article R211-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 33 > 43

Code de l'environnement

régis par la section 2 du chapitre II bis du titre II du livre III de la première partie du même code ; 3° Les usages dans une installation relevant de la rubrique 2.1.1.0 de la nomenclature définie à l'article R. 214-1, réglementés par l'arrêté préfectoral

Article 18

—

convention, un décret, pris après consultation de la chambre régionale des comptes territorialement compétente, constate le montant des dépenses antérieurement supportées par le département ou la région pour le fonctionnement de l'administration préfectorale

Article 7

—

Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement

Page 15 · 2 424 résultats

← Précédent Suivant →