CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

97 947 résultats pour « agriculteur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007863574

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Hyacinthe X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle

Page 15 sur 4898

← PrécédentSuivant →
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007863620

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

modifié l'article 30-2, devenu l'article 2-8, du code rural et prévu que la saisine de la commission nationale d'aménagement foncier serait facultative et laissée à l'initiative soit du ministre de l'agriculture

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007864205

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

X... et auministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864404

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 14 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007864589

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ( ...)

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007864612

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

l'article 19 du code rural, le remembrement : " ...a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007865575

Admin. suprême

26 septembre 1994

26 septembre 1994

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007865598

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Bernard X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865795

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Z... et Bernard CASIEZ, à l'indivision Pin et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007865802

Admin. suprême

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Bernard CASIEZ, à Mme A... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007866622

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jeanne X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007836787

Admin. suprême

25 février 1994

25 février 1994

Michel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837041

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837069

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Il a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis." ; Considérant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837072

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

l'article 19 du code rural : "Le remembrement a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007837073

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

Auguste et sur laquelle il avait coutume de garer son matériel agricole devait lui être réattribuée en tant que dépendance indispensable et immédiate de ses bâtiments ; qu'il est constant que la parcelle

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007841934

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Gabriel X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007844112

Admin. suprême

9 septembre 1994

9 septembre 1994

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Jane Y... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007844162

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007844527

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Source officielle