, au 5° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susmentionnée, à l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susmentionnée, à l'article 4 du décret du 24 février 1972 susmentionné et aux articles

Article 9

—

-A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 Art. 65 IX.

Article 1518 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 70

Code général des impôts

l'établissement des impôts locaux, les valeurs locatives des outillages, équipements et installations spécifiques de manutention portuaire cédés ou ayant fait l'objet d'une cession de droits réels dans les conditions prévues aux articles 7,8 et 9 de la loi

Article 2

—

Chaque barreau introduit dans son règlement intérieur un titre particulier relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés au titre de l'aide juridictionnelle et des aides prévues par les dispositions de la première partie de la

Article 14

—

majorations d'arrérages résultant des articles ci-dessus, leur option restant susceptible d'être, par eux, revisée en cas de modification des plafonds de ressources pris en considération pour l'octroi de l'allocation spéciale instituée par la loi du

Article 88

—

I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, les I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 précitée sont applicables en Nouvelle-Calédonie,

Article R815-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

Code de la sécurité sociale

° La mesure de réparation prévue par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ; 13° Les indemnités versées aux personnes tirées au sort

Article 2

—

Les candidats à un recrutement en application de la procédure prévue au titre II du décret du 25 août 1995 susvisé doivent remplir les conditions générales prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisé.

Article 7

—

Cette compensation sera réalisée dans les conditions prévues par la prochaine loi de finances.

Article D531-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 33

Code de la construction et de l'habitation

La procédure prévue à l'article 13 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre peut être également poursuivie au profit des sociétés immobilières créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril

Article 31

—

I. ― Pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée dont la limite d'âge est inférieure à soixante-cinq ans en application des dispositions législatives et réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur de la présente

Article 19

—

Jusqu'au 31 décembre 1972, par dérogation aux dispositions des articles 3 et 5 ci-dessus, le recrutement des agents d'exploitation de la branche Services de la distribution et de l'acheminement est effectué, dans la limite de 2 500 emplois, parmi les

Article 8

—

Toute infraction aux dispositions des articles 34 et 35 de la loi du 3 janvier 1972 ainsi qu'à celles de l'article 4 du présent décret est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4° classe.

Article D615-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 08 > 68

Code rural (nouveau)

; 7° Une aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, destinée à compenser les désavantages spécifiques des exploitations de ce secteur d'élevage ; 8° Une aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture

Article 1

—

Le corps de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche est classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Article 21

—

détachés dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er du présent décret, s'ils justifient de l'un des diplômes ou titres requis pour l'accès à ce corps ou d'une autorisation d'exercer la profession d'infirmier, les militaires mentionnés à l'article 13

Article 17

—

Les professeurs de l'Institut Mines-Télécom constituent un corps classé dans la catégorie A prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Ce corps comporte une deuxième classe, une première classe et une classe exceptionnelle.

Article 31

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 5, Art. 7, Art. 25, Art. 9-1, Art. 28 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 Art. 12, Art. 26, Art. 30, Art. 17, Art. 23 A créé les

Article 42

—

des fortifications et d'autres objets y relatifs, de la loi du 10 juillet 1851 relative au classement des places de guerre et aux servitudes militaires et du décret des 10 août-23 septembre 1853 pris pour son application sont ou demeurent abrogées.

Article 5

—

Pour l'application du IV de l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, le crédit d'heures supplémentaires est limité à 150 heures.

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