Arrêté du 29 juin 1977 relatif à la police dans les parties des gares de chemins de fer d'intérêt général et de leurs dépendances accessibles au public (joint à la circulaire 77-96 du 29 juin 1977).

Le stationnement dans les cours de gares n'est autorisé que sur les emplacements et aux conditions prévus à cet effet.

Article 40

—

Dispositions communes au VLE pour rejet dans le milieu naturel et au raccordement à une station d'épuration.

Article L2333-87-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :

Article 1

—

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP Sainte-Maure de Touraine sont modifiées temporairement comme suit : - Au chapitre Aire géographique : La disposition suivante

Article 1

—

La perturbation intentionnelle des oiseaux de l'espèce gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur leur aire de nidification et sur le lieu ou placette où ils se nourrissent est interdite sur tout le territoire national du 1er novembre au 15 août.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 86

Code de la sécurité intérieure

spéciaux, distincts et séparés où sont pratiqués certains jeux d'argent et de hasard peut être accordée, sous les conditions énoncées au présent chapitre, aux casinos, sous quelque nom que ces établissements soient désignés : 1° Des communes classées stations

Article 3

—

personnel et les informations relatives à la création d'un compte sur le site internet " www.ccsp.fr " mentionnées en annexe du présent arrêté sont conservées pendant un an à compter du dernier échange dématérialisé intervenu entre la commission du stationnement

Article 9

—

La licence de station d'aéronef est établie pour une durée de six ans dans le cas d'un aéronef mentionné à l'article R. 133-1-2 du code de l'aviation civile exempté de l'obligation de détenir un document de navigabilité ou pour une durée illimitée dans

Article R211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 21

Code des assurances

Les dispositions des articles R. 211-23 à R. 211-26 ne sont pas applicables aux personnes qui font pénétrer en France des véhicules ayant leur stationnement habituel sur le territoire d'un Etat, autre que la France, visé à l'article L. 211-4.

Article D1611-32-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Code général des collectivités territoriales

Outre les recettes mentionnées à l'article L. 1611-7-1, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier à un organisme public ou privé l'encaissement de recettes relatives : 1° Aux redevances de stationnement des véhicules

Article Annexe 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 62

Code de l'action sociale et des familles

Souhaitez-vous bénéficier de la carte mobilité inclusion comportant la mention “ stationnement pour personnes handicapées ” prévue à l'article L. 241-3 : oui/non ?

Article 2

—

Electricité de France est autorisée à exploiter, dans le périmètre de l'installation nucléaire de base n° 96 de la centrale nucléaire de Gravelines, une aire d'entreposage de déchets de très faible activité dans les conditions définies par sa demande

Article D332-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 09

Code du tourisme

Par dérogation aux deux premiers alinéas de l'article D. 331-1-1, les terrains de camping classés en catégorie " aire naturelle ” sont destinés exclusivement à l'accueil de tentes, de caravanes et d'autocaravanes.

Article 4-1

—

Il est institué auprès du président de la commission du contentieux du stationnement payant, qui le préside, un comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant, qui, sous réserve des dispositions prévues par le présent

Article 16

—

L'arrêté du 16 juillet 2001 relatif à une licence de station d'aéronef est abrogé.

Article 6

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- le centre national de traitement qui exploite le système des avis de paiement des forfaits de post-stationnement ;

Article 14

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Les frais afférents à l'organisation et au déroulement des concours de pilotage sont à la charge de la station de pilotage concernée.

Article Annexe V

—

MÉTHODOLOGIE DE SÉLECTION DES STATIONS D'EVALUATION POUR LE PROGRAMME DE CONTRÔLE DE SURVEILLANCE DES EAUX SUPERFICIELLES CONTINENTALES

Article D1272-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 15

Code des transports

Sont sécurisés au sens du premier alinéa de l'article L. 1272-2, les équipements de stationnement pour les vélos :

Article L6329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Code des transports

au contact et, pour les aéroports comptabilisant plus de dix mille mouvements commerciaux par an au cours des trois dernières années, aux postes de stationnement au large, dans les conditions et selon le calendrier définis aux paragraphes 1, 3 et 4 de

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