Article L2333-87-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2025

Texte de l'article

Ne peuvent être invoqués devant le tribunal du stationnement payant les moyens tirés de :

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L2333-87-7 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455574.20211231

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039161390