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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02417
27 novembre 2007
X..., a cédé en avril 2001 ses actifs à la société TWA LLC, constituée à cette fin dans le cadre de la procédure collective américaine et filiale de la société American Airlines ; que ne disposant plus
61372328cd580146774062e4
16 décembre 1998
X... occupait un emploi de directeur au service de la société Somafer à Fameck ; qu'à la suite d'une restructuration consécutive à l'intégration de la société Somafer au groupe américain International
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100321
20 mai 2026
Pour faire application de la loi de l'Etat de Floride (Etats-Unis d'Amérique) à l'action en recherche de paternité engagée par Mme [Y], l'arrêt, après avoir retenu que la loi américaine est applicable
comm
6079d3769ba5988459c59771
5 mai 1982
SOCIETE AMERICAN BRANDS, A DEPOSE EN FRANCE, LE 9 DECEMBRE 1919, LA MARQUE PALL Z...
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034
28 janvier 2026
formé le pourvoi n° D 23-16.425 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Insulet Corporation, société de droit américain
613722ebcd58014677403357
13 mai 1997
société France implants estimant que M. et Mme X... n'avaient pas respecté la clause de non-concurrence acceptée par eux et qu'ils s'étaient intéressés directement ou indirectement à la société de droit américain
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00179
10 février 2026
n'exécutaient pas les demandes d'entraide de pays tiers pour des faits de diffamation, non incriminés par le droit américain. 6.
6137220fcd580146773f9e59
1 décembre 1993
X..., engagé le 2 février 1984 par la société International Rectifier France, filiale du groupe américain du même nom, a été affecté en avril 1987 dans un établissement de la société mère aux Etats-Unis
6137222acd580146773fac72
1 mars 1994
Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la société American Cyanamid company, société de droit américain, dont le siège
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1911567_20221115
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2019, 8 mars 2022 et 6 juin 2022, la société AMERICAN CENTURY CAPITAL PORTFOLIOS INC. - VALUE FUND, représentée
3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000029797315
24 novembre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Artémis SA détient 98,82% des parts du " general partnership " Artemis America, enregistré dans l'Etat du Delaware
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b18
6 novembre 2003
La société ACE INSURANCE, anciennement dénommée CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE, puis les sociétés YORK SYSTEMS et YORK INTERNATIONAL AO RUSSIE et enfin la société INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA
Pôle 6 - Chambre 4
616290cae498f0b428bb8323
28 mai 2013
[G] relativement à sa rémunération française et américaine, sans se prononcer sur le bien-fondé de celles-ci sur lesquelles il convient de statuer au fond ; M.
civ3
61372502cd5801467741a32a
2 octobre 2007
Y... un bail commercial sur un local à usage de restaurant pour une durée de neuf années moyennant un loyer mensuel de 2 000 dollars américains et un droit d'entrée ; qu'à la suite de la délivrance d'un
ECLI:FR:CCASS:2023:C100324
17 mai 2023
_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Monster Energy Company, société de droit américain
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201376
10 décembre 2020
Les sociétés OOCL ayant été attraites devant des juridictions canadiennes et américaines, elles ont, le 29 septembre 2003, assigné la société CNMP en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016
5 juillet 2017
la société EDA), laquelle exploite le parc d'attraction Disneyland Paris, et qu'elle est gérée par la société par actions simplifiées Euro Disney SAS (la société ED), filiale à 100 % de la société américaine
6079d3c19ba5988459c5990f
28 mars 2006
les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'escomptant céder des actions lui appartenant à un acheteur qui se proposait de lui en payer le prix en dollars américains
ECLI:FR:CCASS:2023:C200536
25 mai 2023
01.02.29), « traduction en langue ouzbeke » (H-02.02.29), « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01), « interprétariat en langue anglaise et américaine
607943579ba5988459c41fc1
25 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1969, LA SOCIETE THE AMERICAN EXPRESS BANKING CORPORATION
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