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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02417

Cassation

27 novembre 2007

27 novembre 2007

X..., a cédé en avril 2001 ses actifs à la société TWA LLC, constituée à cette fin dans le cadre de la procédure collective américaine et filiale de la société American Airlines ; que ne disposant plus

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062e4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

X... occupait un emploi de directeur au service de la société Somafer à Fameck ; qu'à la suite d'une restructuration consécutive à l'intégration de la société Somafer au groupe américain International

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100321

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Pour faire application de la loi de l'Etat de Floride (Etats-Unis d'Amérique) à l'action en recherche de paternité engagée par Mme [Y], l'arrêt, après avoir retenu que la loi américaine est applicable

Source officielle
CC

comm

6079d3769ba5988459c59771

Cassation

5 mai 1982

5 mai 1982

SOCIETE AMERICAN BRANDS, A DEPOSE EN FRANCE, LE 9 DECEMBRE 1919, LA MARQUE PALL Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

formé le pourvoi n° D 23-16.425 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la société Insulet Corporation, société de droit américain

Source officielle
CC

comm

613722ebcd58014677403357

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

société France implants estimant que M. et Mme X... n'avaient pas respecté la clause de non-concurrence acceptée par eux et qu'ils s'étaient intéressés directement ou indirectement à la société de droit américain

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00179

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

n'exécutaient pas les demandes d'entraide de pays tiers pour des faits de diffamation, non incriminés par le droit américain. 6.

Source officielle
CC

soc

6137220fcd580146773f9e59

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

X..., engagé le 2 février 1984 par la société International Rectifier France, filiale du groupe américain du même nom, a été affecté en avril 1987 dans un établissement de la société mère aux Etats-Unis

Source officielle
CC

comm

6137222acd580146773fac72

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

Philippe X..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 novembre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de la société American Cyanamid company, société de droit américain, dont le siège

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_1911567_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 octobre 2019, 8 mars 2022 et 6 juin 2022, la société AMERICAN CENTURY CAPITAL PORTFOLIOS INC. - VALUE FUND, représentée

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029797315

Admin. suprême

24 novembre 2014

24 novembre 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Artémis SA détient 98,82% des parts du " general partnership " Artemis America, enregistré dans l'Etat du Delaware

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b18

Appel

6 novembre 2003

6 novembre 2003

La société ACE INSURANCE, anciennement dénommée CIGNA INSURANCE COMPANY OF EUROPE, puis les sociétés YORK SYSTEMS et YORK INTERNATIONAL AO RUSSIE et enfin la société INSURANCE COMPANY OF NORTH AMERICA

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616290cae498f0b428bb8323

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

[G] relativement à sa rémunération française et américaine, sans se prononcer sur le bien-fondé de celles-ci sur lesquelles il convient de statuer au fond ; M.

Source officielle
CC

civ3

61372502cd5801467741a32a

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

Y... un bail commercial sur un local à usage de restaurant pour une durée de neuf années moyennant un loyer mensuel de 2 000 dollars américains et un droit d'entrée ; qu'à la suite de la délivrance d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100324

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 MAI 2023 La société Monster Energy Company, société de droit américain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201376

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Les sociétés OOCL ayant été attraites devant des juridictions canadiennes et américaines, elles ont, le 29 septembre 2003, assigné la société CNMP en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

la société EDA), laquelle exploite le parc d'attraction Disneyland Paris, et qu'elle est gérée par la société par actions simplifiées Euro Disney SAS (la société ED), filiale à 100 % de la société américaine

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c5990f

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'escomptant céder des actions lui appartenant à un acheteur qui se proposait de lui en payer le prix en dollars américains

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200536

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

01.02.29), « traduction en langue ouzbeke » (H-02.02.29), « interprétariat en langue anglaise » (H-01.01.01), « traduction en langue anglaise » (H-02.01.01), « interprétariat en langue anglaise et américaine

Source officielle
CC

civ1

607943579ba5988459c41fc1

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR ACTES SOUS SEING PRIVE DES 31 JUILLET ET 1ER AOUT 1969, LA SOCIETE THE AMERICAN EXPRESS BANKING CORPORATION

Source officielle

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