Lorsque l'évaluation et le classement d'un inspecteur-élève pendant la première période probatoire s'avèrent impossibles en raison d'une interruption de la formation excédant la durée fixée par arrêté du ministre chargé du travail et de l'emploi et du

Article L152-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 63

Code de l'urbanisme

En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée, lorsque le règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu impose la réalisation

Article L2113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 87

Code de la commande publique

d'accompagnement par le travail mentionnés à l'article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison

Article L313-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65

Code de la sécurité intérieure

activités mentionnées à l'article L. 313-2 peuvent refuser de conclure toute transaction visant à acquérir des armes, des munitions ou leurs éléments dès lors qu'il est raisonnable de considérer que cette transaction présente un caractère suspect, en raison

Article L1244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 46

Code du travail

définis au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison

Article 38

—

Toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou

Article 412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

Article 227-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 23

Code pénal

Le fait de faire à un mineur des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques, ou d'user contre lui de pressions ou de contraintes de toute nature, afin qu'il se soumette à une mutilation sexuelle est puni, lorsque

Article 695-9-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

fonde sur des infractions pour lesquelles la personne visée dans ladite décision a déjà été jugée définitivement par les autorités judiciaires françaises ou par celles d'un Etat autre que l'Etat d'émission, à condition, en cas de condamnation, que la peine

Article 221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 11

Code pénal

commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison

Article L145-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 27

Code de commerce

La demande faite au bailleur doit, à peine de nullité, comporter l'indication des activités dont l'exercice est envisagé.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

La demande est accompagnée, à peine d'irrecevabilité, d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République.

Article 132-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 24

Code pénal

La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction.

Article 222-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 96

Code pénal

I. - Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son

Article 15

—

durée de cinquante-cinq minutes et de coefficient 10, cette épreuve a pour objectif d'évaluer simultanément la capacité du candidat à exercer des responsabilités de niveau supérieur (comportement et expression orale, capacité de réflexion et de raisonnement

Article L842-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 37

Code de la sécurité sociale

l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; 3° L'avantage en nature

Article D136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 82

Code de procédure pénale

enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle ou faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sans être soumis à la surveillance continue du personnel pénitentiaire : 1° Les condamnés dont la peine

Article L5422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 20

Code de la santé publique

les régimes obligatoires d'assurance maladie, sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 5122-6 ; 3° Dont l'autorisation de mise sur le marché ou l'enregistrement comporte des restrictions en matière de publicité auprès du public en raison

Article 16

—

Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé, Art. L554-10, Art.

Article 22

—

Lorsque le tarif de l'accise remboursable ne peut être déterminé avec certitude en raison de l'impossibilité d'individualiser les produits dans le stock du demandeur, il est retenu celui dont relèvent les produits de même nature les plus anciens dont

Page 15 · 18 255 résultats

← Précédent Suivant →