praticiens des armées du grade de correspondance de colonel dans la hiérarchie militaire générale ; 3° Deux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées du même corps que le comparant, l'un du même grade et, sauf impossibilité, plus ancien

Article R613-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle émet un avis sur les demandes de titres de patriote résistant à l'occupation et de certificats

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 99

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de celles de la section 3, s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes : 1° La référence au service départemental de l'Office national des anciens

Article R148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 53

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en apportant la preuve de la relation de cause à effet entre le service de défense passive et la blessure

Article R421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 73

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ", mentionnée à l'article L. 421-12, délivrée à l'étranger ancien titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " talent-carte bleue européenne ", porte la mention

Article 231-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 02

Code du cinéma et de l'image animée

et exploité par le même exploitant, au cours de la période de référence, le classement est effectué et l'aide est attribuée au titre de ce nouvel établissement en tenant compte de l'activité cumulée, au cours de la période de référence, du ou des anciens

Article 31

—

En cas de renouvellement simultané de tous les délégués, les délégués de la première série sortante sont désignés par voie de tirage au sort.

Article L611-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 23 > 24

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'Office est également chargé : 1° De préparer, en concertation avec les associations représentatives, les mesures de solidarité nationale en faveur des rapatriés, des anciens membres des forces supplétives et assimilés et de leurs familles, et des victimes

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental. Les autres délégués sont élus pour quatre ans. Les délégués sortants du comité sont rééligibles.

Article 113 bis

—

La branche visée à l'article 99 comprend une section comptable spécifique relative aux pensions des anciens agents de la Caisse autonome nationale.

Article R241-20-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 69 > 74

Code de l'action sociale et des familles

Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.

Article R434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.

Article 3

—

La commission exécutive est composée des personnalités suivantes : Représentants de l'Etat : Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants ou son représentant ; M. Terrier, représentant le ministre des affaires étrangères ; M.

Article R122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Le président des chambres réunies est remplacé, en cas d'empêchement, par le président de la chambre siégeant au titre du 1° le plus ancien dans ses fonctions.

Article 222-33-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code pénal

Les mêmes peines sont encourues lorsque cette infraction est commise par un ancien conjoint ou un ancien concubin de la victime, ou un ancien partenaire lié à cette dernière par un pacte civil de solidarité.

Article 2

—

Ils sont reclassés dans cet emploi à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur ancien emploi.

Article 2

—

les personnes ci-après : Officiers publics ou ministériels de la même catégorie exerçant à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société titulaire d'un office ; Sociétés titulaires d'un office public ou ministériel de la même catégorie ; Anciens

Article 3

—

L'avancement est prononcé par arrêté conjoint du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, sur proposition du directeur de l'office national des anciens combattants.

Article 2

—

La prise en charge de la prothèse oculaire définie à l'article 1er est subordonnée : 1° A l'agrément de l'oculariste fabricant par les organismes d'assurance maladie et par le ministre chargé des anciens combattants et des victimes de guerre conformément

Article 10

—

Lorsque le plan d'apurement signé par le débiteur et par ses créanciers comporte une demande d'aide de l'Etat, le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité transmet le dossier au

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