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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2203407_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 mai 2022 et 1er mars 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la délibération du jury d'examen pour l'obtention du titre

Source officielle

Page 15 sur 40095

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CC

cr

61372639cd58014677423e3b

Cassation

21 mai 2003

21 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 17 avril 2023 : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2504739_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’injonction : Le présent jugement, qui annule non pas un refus de délivrance d’un titre de séjour mais la décision obligeant Mme A... à quitter le territoire français et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2b9

Appel

12 juin 2008

12 juin 2008

Ils soutiennent que le tribunal administratif a annulé le permis de construire non pas pour violation des prescriptions du règlement national d'urbanisme afférentes à l'implantation des constructions ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100281

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

de vol, que ce retard ou cette annulation entre ou non dans le champ d'application du règlement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en paiement de l'indemnité forfaitaire était soumise à la prescription

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037834560

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Le Conseil d'Etat étant saisi, s'agissant des décisions des 3 août et 4 octobre 2010, d'un second pourvoi en cassation, il lui incombe, compte tenu de l'annulation non contestée du jugement du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10508

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

d'une décision du CoRDiS, la juridiction d'appel ne peut que la confirmer ou l'annuler ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a annulé la décision entreprise puis, statuant à nouveau, a déclaré que, en refusant

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2505618_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Par un jugement du 30 avril 2025, non devenu définitif à la date du présent jugement, le tribunal a annulé cet arrêté dès lors que le requérant a contesté avoir reçu notification de la décision du 3 août

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107196_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

hospitalier universitaire de Toulouse a prononcé son placement en congé parental à compter du 17 juillet 2021 et l'a informée que ses congés annuels non pris préalablement à son congé parental ne pourront

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037188991

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

A...a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2018 du préfet du Rhône.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2403001_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

L'étranger peut ainsi, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02668

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

interjeté appel a acquis un caractère définitif ; que, pour ce qui concerne la citation délivrée le 28 septembre 2011, le tribunal, le 27 septembre 2012, n'a, à juste titre, pas statué sur une demande d'annulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SERVICE FISCAUX DE LA MARNEc/NAHE

6253ca0abd3db21cbdd89e3b

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

marital "Y..." aux lieu et place du nom porté sur son acte de naissance, - annulé en conséquence les actes sus-visés et déchargé Madame Annick X... épouse Y... datoute imposition résultant de l'avis

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01285_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

C'est ainsi à tort que le tribunal, qui a ce faisant statué ultra petita, a regardé le représentant de l'Etat comme demandant l'annulation non seulement de ce permis de construire et du certificat de permis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

65336af4bb40ec8318f31cc2

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Se prévalant d'une telle disposition, la société CTW entend solliciter l'annulation, non pas des contrats, mais des seules conditions générales de vente sur le fondement de l'erreur (article 1132) et du

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2200191_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

En revanche, il n'est pas fondé à soutenir que les autres décisions de retrait de points attaquées seraient entachées d'illégalité, ni par suite, à en demander l'annulation, non plus de celle du de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300217

Cassation

2 avril 2026

2 avril 2026

Par acte du 30 décembre 2021, les bailleurs ont assigné la locataire aux fins de voir annulée et réputée non écrite la clause forfaitaire de charges contenue dans chacun des baux. 3.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2104917_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation non pas de la décision par laquelle le président du conseil départemental du Nord a implicitement rejeté le recours

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee053ea7c8c112520e5d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Cette demande d'annulation, non fondée en droit et en fait, ne peut qu'être rejetée, le tribunal n'ayant pas à effectuer, en lieu et place des demandeurs, la démonstration juridique permettant de solliciter

Source officielle