dernières conclusions signifiées le 31 janvier 2008, la société X..., appelante, invite la cour à : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevable la société X... en sa demande en annulation

Sur la nullité des marques numéros 3724756, 3788692 et 174370533 de la société Alphaprim Lasociété XL Frais sollicite l'annulation des trois marques numéros 3724756, 3788692 et 174370533 pour défaut

Le 3 septembre 2015, l'Etat français a formé des demandes additionnelles afin de voir annuler les cinq enregistrements des marques françaises cédées à la société France.com et qu'il soit ordonné à celle-ci

* * MOTIFS DE LA DÉCISION La marque contestée est ainsi enregistrée : DICT.fr Il s'agit donc, et cela n'est pas discuté, d'une marque purement verbale, le choix de caractères majuscules étant

Débouter la société SUBMERSIVE DRINK’S de l’ensemble de ses demandes ; A titre infiniment subsidiaire : • Surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans le cadre de la procédure en annulation

sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nul le dépôt le 29 mars 2002 de la marque "Boîte à Meuh avec dessin de vache" par Arnaud X..., pour défaut de caractère

Il en ressort que la marque a été déposée de mauvaise foi, ce qui conduit à en ordonner l’annulation.

provisionnelle et la désignation d'un expert, ainsi que des mesures d'interdiction et de publication et l'annulation de la marque française « Le Bouquet des gourmets » ; que la société Maison Appollinaire

, elle demande à la cour de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du TPIUE appelé à se prononcer sur la validité de la marque communautaire constitué du même signe que celui protégé par la marque

contrôlée Corbières, ainsi que la société Ravart, propriétaire des terrains cadastrés au lieudit le Mouton, en annulation de ces deux marques, contrefaçon de marques et concurrence déloyale ; que la SCEA

et porte atteinte à son droit antérieur sur sa dénomination sociale et d'AVOIR annulé la marque n° 99799627 "SOS Garde et Urgence Médicale" pour tous les produits et services qu'elle

fondées ces demandes ; t débouté la société BENEDICTINE de sa demande de contrefaçon de la marque n° 1.625.169 ; t débouté la société MONIN de sa demande d'annulation de la marque dénominative "GET" n

- condamné la SARL BISCUITERIE DU [Localité 8] aux dépens de première instance, Réformer le Jugement entrepris en toutes ses autres dispositions, Statuant à nouveau et y ajoutant: Prononcer l'annulation

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu de prononcer l'annulation et déclaré valables les marques suivantes : - la marque verbale « Capstone », déposée

1998) que la société Chocoletto dont l'activité consiste dans la vente de chocolat en poudre et boissons destinés aux cafés, restaurants et collectivités, s'estimant victime d'actes de contrefaçon de marque

Elle a repoussé les demandes d'annulation et de déchéance de la marque CHOUKROUT et a ainsi débouté toutes les parties de leurs demandes sauf à condamner in solidum madame X... et la société CEG COMEGE

annulée par l'OHMI, de constater que le tribunal a omis de statuer sur ce point, de dire qu'à supposer que soit prononcée l'annulation de la marque communautaire par la cour, les faits d'exploitation

X... en contrefaçon de la marque « baron X... » et pour atteinte au nom patronymique « X... » ; que ces derniers ont reconventionnellement sollicité l'annulation de la marque « baron X... » et la condamnation