bactériologie du Var (la société DBV), titulaire d'un brevet européen relatif à un procédé de numération, de dépistage et d'identification des mycoplasmes en général et urogénitaux en particulier, déposé

dénommé 'Botoperfect' avec, pour le caractériser, la mention 'Boto Like', - que la société Bioextend, qui a acquis le 28 mars 2008 la totalité des parts composant le capital de la société LDA, avait déposé

fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; que la société Agnapel justifie par la production de son extrait K Bis qu'elle exploite depuis le 19 avril 2013 et donc antérieurement au dépôt

UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 23 DECEMBRE 1971), QUE LA SOCIETE "LA GENOTTE", CESSIONNAIRE DEPUIS LE 20 MAI 1969, DU BREVET DEPOSE

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1988), la société Point à la ligne, titulaire du modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979, enregistré à l'Institut

Il s’agit toutefois de caractéristiques attendues d’un tel dépôt dont l’objet est de se ménager la preuve de l’antériorité d’une création sans pour autant offrir aux tiers une occasion de la copier...

saurait être sérieusement contesté que la création du site était conforme à l'intérêt général de la commune de ... et des communes avoisinantes et ce bien antérieurement à l'unique plainte qui ne fut déposée

la Centrale des Croisières" comprenant un "logo" qui a été enregistrée sous le n° 1 226 617 ; que de son côté un tiers, agissant pour le compte de la société Centrale de Croisières en formation, a déposé

le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Millcrêpes, titulaire du brevet n° 89 16 919, déposé

société Groupe Vicard que sur le pourvoi incident relevé par la société Tonnellerie Sylvain ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe Vicard est titulaire d'un brevet français n° 0007395 déposé

que les couvertures des n° 248 à 265 (à l'exception des n° 262 et 263) du magazine "Newlook" dégageaient la même impression visuelle d'ensemble, sans énoncer les éléments caractéristiques du modèle déposé

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 MARS 1978), LA DAME X..., QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE LINGERIE, A DEPOSE UN MODELE DE CHANDAIL DIT < POT DE CHIEN > LE 15 MARS 1974

Aucune antériorité pertinente n'est opposée par OGF à ces modèles.

ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT, POUR DENIER LE CARACTERE ORIGINAL AU MOTIF DECORATIF QUE LES ETABLISSEMENTS THOMAS PRETENDAIENT AVOIR CREE, RETENU L'EXISTENCE D'ANTERIORITES

LEURS DIVERSES BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 FEVRIER 1980) QUE LA SOCIETE AMERICAN TOBACCO, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE AMERICAN BRANDS, A DEPOSE

Gitem et Groupe G ont été déposées au greffe du tribunal d'instance de Saint-Malo et enregistrées respectivement sous les numéros 1 475 750 et 1 478 113 ; que le 14 juin 1988, l'assemblée générale du

MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 OCTOBRE 1968), DECKERS A CREE UN MODELE D'ETUI POUR PANSEMENTS ADHESIFS, QUI A FAIT L'OBJET DU DEPOT

AUX MOTIFS QUE Considérant que Monsieur Jean-François X... dit Jeff X... revendique des droits d'auteur sur une oeuvre musicale intitulée For Ever ayant fait l'objet d'un dépôt à la Société suisse pour

titulaire d'un brevet d'invention français portant sur des ustensiles de cuisine en silicone pour four à micro-ondes et procédés pour rendre les aliments croustillants au moyen des dits ustensiles, déposé

de toutes pièces destructrice de nouveauté reprenant toutes les caractéristiques du modèle tridimensionnel déposé ; qu&apos;en effet ni le modèle de flacon en verre en forme de Tour Eiffel déposé à titre