Pour l'application du présent chapitre : 1° Est qualifié d'exploitation agricole l'ensemble des unités de production mises en valeur, directement ou indirectement, par la même personne, quels qu'en soient le statut, la forme ou le mode d'organisation

Article 1

—

Il est créé une commission consultative pour les services de communication audiovisuelle définis à l'article 77 et les services de vidéographie diffusée relevant de l'article 78 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

Article 3

—

Des personnes qui n'appartiennent pas au corps des ingénieurs d'agronomie peuvent être appelées à exercer des fonctions d'inspection au titre de l'article 10 (3.) du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973.

Article L1432-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 26

Code de la santé publique

Toutefois, l'incompatibilité visée au 3° du présent II ne peut être opposée aux personnes mentionnées au septième alinéa du I siégeant au conseil d'administration avec voix consultative.

Article 223 VT bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 49

Code général des impôts

Sont ajoutés aux impôts couverts de l'exercice : 1° Les impôts couverts comptabilisés en charges pour la détermination du bénéfice avant impôt dans les états financiers ; 2° Les actifs d'impôts différés au titre d'une perte qualifiée nette utilisés conformément

Article 2

—

Dans chaque institut un médecin, chef de service ou de secteur, ou professeur, ou maître de conférences agrégé dans une discipline faisant appel à la rééducation psychomotrice, ou un psychiatre qualifié ayant des responsabilités dans un service de santé

Article L6143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 13

Code de la santé publique

Dans les établissements délivrant des soins de longue durée ou gérant un établissement d'hébergement pour personnes âgées mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, un représentant des familles de personnes

Article Annexe art. 9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Quarante-cinq jours au moins avant chaque échéance semestrielle la caisse envoie à l'organisme : 1° Un bordereau nominatif des appels de cotisations à recouvrer à cette échéance ; 2° Les appels de cotisations qu'elle a établis pour l'échéance considérée

Article L512-51-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 91

Code de la consommation

Les agents habilités peuvent recourir à toute personne qualifiée dans les conditions prévues à l'article L. 512-17.

Article 223 VO octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

au titre d'exercices antérieurs est ajouté au résultat qualifié de l'exercice au cours duquel cette option a expiré.

Article 8

—

bénéficiant de la formation continue ; 8° Six personnalités qualifiées extérieures à l'école, désignées, à parité de femmes et d'hommes, par les autres membres du conseil.

Article R545-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17

Code du patrimoine

chargés de l'archéologie au sein des directions régionales des affaires culturelles de chacune des régions concernées et le chef du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, ou leurs représentants assistent avec voix consultative

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'allocations familiales et désignées par l'autorité compétente de l'Etat.

Article R139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 60

Code de la sécurité sociale

Elle comprend en outre, avec voix consultative, une personnalité qualifiée, désignée par le conseil d'administration sur une liste de trois personnes établie par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

Article 7

—

d'administration comprend, outre le directeur, qui le préside : 1° Deux membres de droit : le directeur général de la création artistique ou son représentant et le secrétaire général du ministère de la culture ou son représentant ; 3° Trois personnalités qualifiées

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 39

Code de la sécurité sociale

qualifiées dans les domaines d'activité des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et un représentant de l'instance de gestion du régime local

Article D731-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

au titre de laquelle les cotisations sont dues.

Article 1

—

Peuvent être appelés à participer avec voix consultative aux séances de la commission le directeur de la salle concernée et des personnalités possédant une compétence particulière.

Article R5141-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99

Code de la santé publique

La personne qualifiée est pharmacien ou vétérinaire. Elle est inscrite, selon le cas, à la section B ou E de l'ordre national des pharmaciens ou auprès du conseil régional de l'ordre des vétérinaires dont dépend l'installation.

Article 223 WV bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Code général des impôts

La part de l'entité détentrice dans le bénéfice qualifié de l'entité d'investissement ou de l'entité d'investissement d'assurance au titre de l'exercice considéré non distribué à l'issue de la période considérée est traitée comme un bénéfice qualifié

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